Allocation temporaire dégressive (ATD) : comment la percevoir après un licenciement économique ?
Si vous avez été licencié pour motif économique, vous pouvez peut-être demander l’allocation temporaire dégressive (ou ATD). Ce complément financier est-il automatiquement versé à tous les salariés ayant subi un licenciement économique ? Quelles sont les conditions de demande et d’attribution de cette allocation ?
Pouvez-vous bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive ?
L’ATD est un complément financier que vous pouvez percevoir après un licenciement pour motif économique. Le but de cette aide est de compenser la perte de revenus que vous subissez en cas de reclassement dans un emploi moins bien payé.
L’allocation temporaire dégressive n’est pas systématiquement accordée après un licenciement économique. Les entreprises ne la proposent pas toutes, elles doivent avoir signé une convention avec l’État. En effet, cette aide est généralement versée en partie par l’entreprise et en partie par l’État.
Vous devez également remplir un certain nombre de conditions pour être éligible.
Bon à savoir : l’ATD est une des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par certaines entreprises.
Quels sont les prérequis pour obtenir l’allocation temporaire dégressive ?
Pour bénéficier de l’ATD, ces conditions doivent être remplies :
- l’entreprise qui a procédé au licenciement économique a signé une convention avec l’État ;
- vous avez adhéré à la convention au plus tard 3 mois après votre reclassement dans une autre entreprise ;
- vous avez été reclassé au plus tard 12 mois après avoir été informé du licenciement économique ;
- après votre reclassement, votre nouvelle rémunération est moins élevée que celle que vous receviez dans votre précédent emploi ;
- votre nouvel emploi est dans une entreprise extérieure au groupe de votre employeur précédent.
Bon à savoir : tous les employés, quelle que soit leur ancienneté et qu’ils travaillent dans le secteur privé, la fonction publique, un établissement public administratif ou chez un particulier employeur, sont éligibles à l’allocation temporaire dégressive.
Quel est le montant de l’allocation ?
Le montant de l’allocation temporaire dégressive est forfaitaire. Il est calculé en faisant la différence entre l’ancienne rémunération (sauf heures supplémentaires, primes et autres indemnités) que vous perceviez avant le licenciement et celle que vous touchez actuellement. Les salaires net sont pris en compte.
Aucun montant précis n’a été défini, il dépend de la convention ATD qui a été signée.
Si l’entreprise et l’État contribuent tous deux à financer votre allocation temporaire dégressive, la participation de l’État ne peut pas dépasser 200 euros par mois, ni 75 % du montant total. Si l’entreprise ne peut pas contribuer (redressement ou liquidation, par exemple) et que l’État verse seul votre allocation, celle-ci ne peut pas excéder 300 euros net par mois.
Pendant combien de temps pouvez-vous toucher l’ATD ?
Vous pouvez en bénéficier pendant une durée maximale de 2 ans (selon l’article R5123-10 du Code du travail). La durée de versement est définie dans la convention.
Si vous êtes reclassé dans un CDD, vous recevrez l’allocation jusqu’à la fin de votre contrat.
Les dates des versements varient selon la durée de perception :
- si vous obtenez l’ATD pendant 6 mois, elle est versée une seule fois au bout de 6 mois de contrat ;
- si l’ATD vous est accordée pendant 6 à 12 mois, elle est versée en deux fois maximum (une partie au bout de 6 mois et l’autre au plus tard au bout de 12 mois) ;
- si l’allocation est attribuée pendant une durée allant de 1 à 2 ans, elle est versée en trois fois maximum (au bout de 6, puis 12, puis 24 mois).
Comment demander l’allocation temporaire dégressive ?
Pour bénéficier de la convention d’allocation temporaire dégressive signée entre l’État et l’entreprise, vous devez remplir un bulletin d’adhésion. Ce bulletin se présente sous la forme du formulaire cerfa 12625-01.
Il vous est remis par l’employeur, vous devez le compléter et l’envoyer à l’unité départementale de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pensez à joindre toutes les pièces justificatives requises telles qu’un RIB, des copies du contrat de travail et vos derniers bulletins de salaire.
Important : si votre contrat est modifié, il est impératif d’en informer la DREETS pour éviter toute situation de trop-perçu.
Vous devez déclarer aux impôts les montants que vous percevez au titre de l’allocation temporaire dégressive.
L’allocation temporaire ATD est dite dégressive parce que les montants des versements diminuent au fil du temps jusqu’à la fin de son attribution. Elle est temporaire parce qu’elle ne peut pas durer plus de 2 ans.
Non, si vous signez un contrat de travail sans indication de durée, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation temporaire dégressive.
En dépit de l’instruction DGEFP/MFNE/2020/14 du 20 janvier 2020 qui mentionne une gestion extinctive jusqu’au 31 décembre 2023, l’allocation temporaire dégressive existe toujours et le site Service Public ne fait aucune mention de sa suppression.
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