Qu'est-ce qu'un procès-verbal électronique (PVe) ?
Le procès-verbal électronique remplace le timbre-amende papier, lors d’infractions liées à la circulation routière comme les excès de vitesse ou le non-respect des règles de stationnement. Ces procès-verbaux sont enregistrés sur un outil numérique et sont traités par le Centre national de traitement (CNT) à Rennes. Explications.
Quelles sont les étapes du système PVe ?
Les gendarmes, les policiers et dans certaines villes les agents communaux sont en mesure de verbaliser avec le PVe. L’agent de l’État constate et enregistre une infraction à l’aide d’un terminal nomade ou d’un ordinateur de bureau fixe doté d’une interface de saisie. Une fois enregistré, le procès-verbal est directement transmis au CNT.
Grâce au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), le CNT identifie le titulaire de la carte grise et lui envoie automatiquement un avis de contravention par courrier postal. Dès sa réception, le contrevenant conteste ou paye son amende. Toutes les contestations sont traitées par l’Officier du ministère public dont dépend le lieu où l’infraction est commise.
Comment payer son amende ?
Le PVe concerne les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées.
Pour ces trois types d’amendes, vous pouvez payer par carte bancaire depuis le site internet amendes.gouv.fr ou via l’application officielle. Cette application est gratuite et disponible au téléchargement sur Google Store ou Apple Store.
Si vous choisissez le règlement par téléphone, il faut appeler le 0 811 10 10 10. Munissez-vous de votre carte bancaire, du numéro de télépaiement qui figure sur l’avis de contravention, ainsi que de sa clé. Si vous le souhaitez, un justificatif de paiement vous sera retourné. Pour vous repérer, le libellé suivant s’affichera sur votre relevé de compte : « Amendes CSA TEL ». Le paiement par téléphone est disponible uniquement en France.
Vous pouvez régler votre amende par carte bancaire au guichet d’une trésorerie. Il faut savoir que bientôt tous les guichets des finances publiques n’accepteront plus les règlements en espèces jusqu’à 300 euros.
Seules les amendes forfaitaires, ainsi que les amendes forfaitaires minorées peuvent être payées avec le timbre-amende dématérialisé chez un buraliste. Le commerçant doit être partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques. Le contrevenant a la possibilité de payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.
Les règlements par courrier sont acceptés. Envoyez un chèque à l’ordre du Trésor public, accompagné du talon de paiement à détacher de votre avis de contravention.
Si vous êtes ressortissant étranger, le virement bancaire vous est proposé. Pour vous guider, l’ensemble des consignes sont indiquées au verso de votre avis de contravention.
Quels sont les avantages du PVe ?
Le procès-verbal électronique présente des avantages pour les contrevenants et facilite le travail des agents de l’État chargés de la verbalisation ou du suivi administratif. Tout est automatisé et dématérialisé ce qui évite les erreurs de transcription et simplifie les démarches.
Dans le cadre de cette mise en place du PVe, le timbre-amende ou le procès-verbal « papier » que les agents déposent sur les pare-brise est supprimé. Il est remplacé par un avis d’information qui est déposé sur le véhicule ou remis en main propre. Attention, l’absence d’un avis d’information papier sur le véhicule n’annule pas la contravention. Dans tous les cas, le contrevenant reçoit l’avis de contravention directement à son domicile. Ce système réduit les risques de majorations dues à la perte ou au vol des procès-verbaux papier.
Si une amende hors stationnement est payée avant 15 jours, celle-ci est minorée. Les modalités de paiement sont élargies et permettent de s’adapter aux moyens de paiement dont chacun dispose. Pour rappel, il est possible de régler par chèque, par carte bancaire, en espèces, en ligne, par téléphone, par courrier, au guichet du trésor public ou chez un buraliste.
