Capital décès : formalités et conditions d'octroi
Lors du décès d’un salarié, les ayants droit peuvent bénéficier du capital décès de la CPAM. Quelles sont les conditions d’obtention ainsi que les montants ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Peut-on bénéficier du capital décès si le défunt était fonctionnaire, indépendant ou en profession libérale ? Réponses dans cet article.
Quelles sont les conditions d’attribution du capital décès ?
Dès lors que le défunt était dans l’une des situations suivantes, un capital peut être attribué à ses proches :
- indemnisé par France Travail ;
- salarié ;
- titulaire d'une pension d'invalidité ;
- titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (minimum 66 % d’incapacité) ;
- travailleur indépendant à la retraite ;
- artisan indépendant non retraité ;
- travailleur indépendant commerçant non retraité.
Quel est le montant du capital décès ?
Pour un salarié décédé, le montant est fixé à 3 909,94 € depuis le 1er avril 2024.
Pour un travailleur indépendant non retraité, s’il est artisan ou commerçant le montant du capital décès est de 9 273,60 € en 2024. Il correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les autres travailleurs indépendants, le montant dépend de la situation au moment du décès.
Pour un travailleur indépendant retraité, le montant dépend de la situation du défunt. Sauf s’il était commerçant ou artisan à la retraite. Dans ce cas, le montant du capital est égal à 3 709,44 € pour l’année 2024.
Les enfants des travailleurs indépendants de moins de 16 ans peuvent percevoir un « capital orphelin ». Le capital est de 2 318,40 € par enfant, il correspond à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce montant est versé à chaque enfant.
Le capital décès touché n’est pas soumis à :
- l’impôt sur les successions ;
- la CSG ;
- les cotisations de sécurité sociale ;
- la CRDS.
Qui sont les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires ?
Les bénéficiaires prioritaires devaient être à la charge du défunt au moment de son décès. Voici le classement des bénéficiaires prioritaires pour percevoir le capital décès :
- partenaire de PACS, conjoint survivant ;
- les enfants (en l’absence de partenaire de PACS ou de conjoint survivant) ;
- les ascendants, c’est-à-dire les grands-parents ou les parents (en l’absence d’enfant, de partenaire de PACS et de conjoint).
Dans le cas où les bénéficiaires prioritaires n’ont pas demandé le capital décès dans un délai d’un mois après le décès, alors les bénéficiaires non prioritaires peuvent prétendre au capital décès. Le classement des bénéficiaires non prioritaires pour percevoir le capital est le même que celui des bénéficiaires prioritaires.
Attention ! Lorsqu’il y a plusieurs enfants bénéficiaires, le capital décès est partagé entre ces bénéficiaires de même rang.
Comment demander le capital décès ?
Pour demander le capital décès, complétez le formulaire cerfa 10431*05 (formulaire S3180). Le document est envoyé à la CPAM dont dépend le défunt. Il est accompagné de justificatifs :
- les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ;
- le relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur.
Selon la situation du demandeur ou du défunt, d’autres justificatifs peuvent être exigés :
- si le demandeur est le/la conjoint(e) du défunt, il/elle doit fournir une copie du livret de famille à jour ou de l’acte de mariage ;
- si le demandeur est un descendant ou un ascendant, il doit fournir un document qui justifie le lien de parenté ;
- si l’assuré décédé est de nationalité étrangère, il faut fournir un document qui justifie sa régularité de séjour en France au moment du décès ;
- si le défunt était titulaire d’une rente AT/MP et si son incapacité était au minimum de 66,66 %, il faut fournir sa notification initiale d'attribution de rente ou sa dernière notification de paiement.
Une notice avec la liste des pièces justificatives est jointe au formulaire de demande de capital décès. En cas de doute par rapport à votre situation personnelle ou à celle du défunt, renseignez-vous auprès des agents de la CPAM.
Quel est le délai pour demander le capital décès ?
Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans pour effectuer leur demande à partir de la date du décès.
Les bénéficiaires prioritaires ont un délai d’un mois pour demander le capital. Si le délai d’un mois n’est pas respecté, les bénéficiaires prioritaires disposent alors de 2 ans pour demander le capital décès.
Existe-t-il d’autres dispositifs pour les proches du défunt ?
Sous conditions, une pension de veuve ou de veuf invalide de l’assurance invalidité peut être attribuée aux demandeurs âgés de moins de 55 ans.
Les frais de santé qui n’ont pas été versés au défunt de son vivant peuvent être remboursés à ses héritiers. Renseignez-vous auprès de la CPAM pour connaître les sommes dues ainsi que les formalités.
En cas de décès, il existe des aides des collectivités ou de certains organismes sociaux comme les CCAS, la CAF, la CARSAT, ou la MSA.
Certaines professions ne dépendent pas de la Caisse primaire d’assurance maladie. Voici des exemples de professions pour lesquelles les ayant droits doivent solliciter des organismes différents de la CPAM pour bénéficier du capital décès :
- Si le défunt était fonctionnaire, les ayants droit doivent se renseigner auprès de l’administration employeuse pour demander le capital décès.
- Dès lors que le défunt était libéral et pédicure-podologue, infirmier, orthophoniste, ou kinésithérapeute : les ayants droit s’adressent à la Carpimko.
- Si le défunt était avocat libéral, c'est-à-dire qu’il n’était pas salarié, les ayants droit s'adressent à la caisse nationale des barreaux français (CNBF). Ils peuvent bénéficier du capital décès ou d'une rente d’orphelin.
