Autorisation d’urbanisme - démarches administratives

 

Comment obtenir un certificat d'adressage ?

Une fois une parcelle identifiée et ses voies d’accès numérotées, la mairie d’une commune peut vous fournir un certificat d’adressage, nécessaire à la réalisation de certaines transactions.

Le 12/08/2022 à 11h36

Autorisation d’urbanisme

Refus de permis de construire : quels sont les recours possibles ?

La demande de permis de construire est obligatoire pour réaliser certains travaux et doit être remplie avec soins. Mais comment faire si, malgré vos efforts, le permis de construire est refusé ? Quels sont les recours ?

Le 11/10/2021 à 16h18

Autorisation d’urbanisme Travaux

Permis de démolir : quand, pourquoi et comment le demander ?

Le permis de démolir est une autorisation que vous devez obtenir si vous envisagez de démolir une construction protégée ou située dans un secteur particulier.

Le 10/03/2021 à 11h49

Autorisation d’urbanisme Travaux

Permis de construire : les démarches pour l’obtenir

Lorsque vous entamez un projet de construction, vous devez impérativement effectuer au préalable une demande de permis de construire. Quelles sont les règles à suivre et les démarches pour l’obtenir ?

Le 02/12/2020 à 13h36

Construction Autorisation d’urbanisme Travaux

Peut-on utiliser un drone professionnel pour contrôler le patrimoine d’une propriété privée ?

Dans une réponse ministérielle adressée au sénateur de la Moselle, le ministère de la Cohésion des territoires a rappelé que la prise d’images du patrimoine immobilier des contribuables effectuées par des drones professionnels (aéronef télépiloté) n’était pas autorisée dès lors où le terrain n’était...

Le 07/03/2018 à 14h11

Construction Autorisation d’urbanisme

Propriétaires privés : aucune obligation de clore son terrain

Tout propriétaire a la possibilité de clôturer son terrain. Toutefois, cela n’est pas une obligation. C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juin 2017.

Le 12/10/2020 à 15h20

Autorisation d’urbanisme Location habitation