Comment obtenir un certificat d'adressage ?
Le certificat d’adressage ou de numérotage est un document fourni par la mairie d’une commune attestant de l’adresse d’une personne. Ce document est obligatoire pour effectuer certaines démarches, notamment dans le cas d’une vente ou d’une succession. Pour qu’un certificat d’adressage puisse être émis, il faut bien entendu que le lieu concerné soit identifié et numéroté. Pour cela, plusieurs démarches sont nécessaires.
La situation parcellaire
C’est l’élément qui permet de localiser la parcelle sur le plan cadastral de la commune. Il est requis pour la pose d’un compteur d’eau, d’un compteur d’électricité, pour la liaison téléphonique et pour la prise en compte du lieu par La Poste.
Afin de procéder à l’identification de sa parcelle, il appartient au propriétaire de faire une demande aux services de la mairie de la commune concernée. Pour cela, il doit faire la démarche en ligne ou transmettre une demande en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant :
- le plan cadastral ;
- l’arrêté du permis de construire, l’autorisation d’urbanisme ou le récépissé de dépôt de demande de permis de construire.
La numérotation postale
Une fois la parcelle identifiée, il convient d’en situer les voies d’accès et de leur attribuer un numéro. Cette procédure permet d’obtenir une adresse précise. Elle doit être faite à l’issue des travaux de construction par le maître d’ouvrage, le propriétaire du terrain ou son représentant.
Les documents suivants doivent être joints à la demande transmise à la mairie :
- la déclaration attestant la fin des travaux ;
- le permis de construire ;
- le plan cadastral ;
- le tableau de surfaces des pièces créées.
L’attestation de numérotage/le certificat d’adressage
Le certificat d’adressage permet à un propriétaire de prouver son adresse, obligatoire dans le cadre de certaines démarches liées à son habitation. Ainsi, un certificat d’adressage est demandé pour :
- l’acquisition d’une maison neuve ou d’un nouvel immeuble ;
- l’inscription de certaines activités commerciales au registre de commerce ;
- réaliser des démarches auprès de la conservation des hypothèques ;
- la vente ou la succession d’une habitation.
À noter : lorsque la mairie procède à des changements de dénominations de rues dans la commune, celle-ci prend généralement l’initiative de transmettre à chaque propriétaire concerné un nouveau certificat d’adressage. Si la mairie n’effectue pas d’elle-même cette démarche, il est recommandé au propriétaire d’en faire la demande en y joignant le plan cadastral.
Les modalités de demande, spécifiques à chaque commune, sont généralement précisées sur leur site Internet. Autrement, il est possible de téléphoner au secrétariat de la mairie ou de s’y rendre directement pour obtenir les informations nécessaires.
