Certificat de non-Pacs : votre demande simplifiée par le téléservice
Si le Pacte civil de solidarité est un bel événement pour les couples, c’est aussi un ensemble de formalités administratives. Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger auront notamment besoin d’un certificat de non-Pacs. Un nouveau téléservice a été mis en place à cet effet.
Qu’est-ce que le certificat de non-Pacs ?
Ce certificat garantit que vous n’avez pas d’empêchement au Pacs. Cela peut sembler évident, mais précisons tout de même que, afin de signer un Pacs avec votre nouveau conjoint, vous ne pouvez pas être déjà lié à un tiers par un mariage ou un Pacs. Le certificat regroupe, en un seul document :
- le certificat de non-inscription au registre des Pacs ;
- le certificat de non-inscription au répertoire civil ;
- le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
L’acte de naissance ne suffit-il pas ?
Bien souvent, vous n’aurez pas besoin de présenter un certificat de non-Pacs. C’est le cas :
- des personnes de nationalité française nées en France ;
- des personnes de nationalité française nées à l’étranger ;
- des personnes étrangères nées en France.
Si c’est votre cas, l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) est suffisant. Il indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
Les Français nés à l’étranger devront réaliser leur demande d’acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des Affaires étrangères) via le service en ligne.
Personnes étrangères et réfugiées
Pour résumer, vous n’aurez besoin d’un certificat de non-Pacs que si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger.
Cela inclut les personnes ayant le statut de réfugié sur le sol français. Si vous avez en votre possession un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande doit être déposée auprès du service suivant :
Office français de protection des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois
Comment faire une demande de certificat ?
Depuis le 18 décembre 2020, Service-public.fr reçoit directement vos demandes grâce à un service en ligne. Selon votre convenance, la demande de certificat de non-Pacs peut être réalisée de cette manière, ou par courrier.
Par téléservice
Le site Service-public a mis en place un système de traitement des demandes en ligne, afin de faciliter les démarches. Vous pouvez tout simplement déposer votre demande sur le site Service-public.fr. La connexion se fait à l’aide de vos identifiants Service-public.fr ou France Connect (ces derniers sont d’ailleurs valables pour toutes vos démarches auprès de l’administration française).
Vous recevrez ensuite une notification par e-mail à votre adresse de contact, vous indiquant que le certificat est à votre disposition dans votre espace personnel. Téléchargez, imprimez : vous êtes à deux doigts de vous pacser.
Par courrier
Si vous préférez adresser votre demande par courrier, il vous faudra d’abord télécharger le formulaire cerfa 12819 06. Le formulaire est à retourner au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l’adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
