Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Le certificat de situation administrative fait parti des documents à présenter lors de la vente d’un véhicule d’occasion avec le certificat de cession (également appelé certificat de vente) et le certificat d’immatriculation du véhicule (habituellement appelé carte grise).
Le certificat de situation administrative est appelé également certificat de non gage. Ce document est composé d’une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule et d’une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
En France, lors de la vente d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative à l’acheteur. Ce certificat prouve à l’acquéreur que le véhicule qu’il souhaite acheter n’a pas été volé et qu’il ne fait pas l’objet d’un gage, ni d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas vendre son véhicule s’il fait l’objet d’une opposition. C’est le cas pour un véhicule accidenté, volé ou encore si le propriétaire n’a pas payé ses amendes d’infraction au code de la route.
Sans le certificat de situation administrative, la vente du véhicule d’occasion n’est pas légale. Comment obtenir le certificat de non gage ? C'est l'objet de cette démarche.
A qui s’adresser pour une demande de certificat de situation administrative ?
La demande de certificat de situation administrative s’effectue uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur le site HISTOVEC.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez avoir sous les yeux le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par la vente. Les informations suivantes vous seront demandées lorsque vous remplirez le formulaire en ligne :
- numéro d’immatriculation :
- date de la première immatriculation du véhicule (ou date de la première mise en circulation) ;
- date du certificat d'immatriculation ;
- la marque, le type et la puissance du véhicule.
De plus, vous devrez indiquer votre nom et prénom pour accéder au téléchargement du certificat de non gage détaillé.
La délivrance du certificat de non gage du véhicule
Le certificat de situation administrative est délivré uniquement pour les véhicules immatriculés en France.
La remise du certificat peut prendre deux formes selon la situation administrative du véhicule : existence ou non d’un véhicule gagé ou frappé d’opposition.
Le certificat de situation administrative simple
Ce document vous est remis si rien n’empêche la vente du véhicule. Il assure que le véhicule a été entièrement payé et qu’il n’est pas frappé d’une opposition ou mis en gage.
Il est écrit sur ce document la mention « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».
Si la mention « vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture » est indiquée sur le certificat, vous devrez vous présenter personnellement ou représenté par votre avocat à la préfecture pour obtenir un certificat détaillé.
Le certificat de situation administrative détaillé
Ce document vous est remis lorsque le véhicule est gagé ou frappé d’opposition au transfert de la carte grise. Il est nécessaire ici de régulariser la situation administrative du véhicule avant la vente. Sinon, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir le certificat d’immatriculation.
Si l’acquéreur a quand même conclu la vente, il a la possibilité de se retourner contre le vendeur afin d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition frappant le véhicule.
Comment parvenir à retirer le gage ou l’opposition frappant le véhicule ?
Paiement par crédit
Le gage touche les véhicules achetés avec l’aide d’un crédit. Pour obtenir la levée du gage de la part de l’organisme financier, vous devez rembourser totalement votre crédit et faire une demande de certificat de situation administrative simple. Autre option, la société de crédit peut vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à payer le solde du crédit.
Véhicule volé
L’opposition peut être judiciaire, demandée par un huissier, le Trésor public ou par les experts automobiles. L’opposition judiciaire touche les véhicules inscrits au fichier des véhicules volés.
La levée de l’opposition est automatique si votre véhicule est retrouvé et vous est restitué. L’opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie est levée si vous réglez la somme qu’il exige.
Il faut prendre contact avec le Centre amendes service ou le Centre des impôts pour lever l’opposition du Trésor public.
Véhicule accidenté ou irréparable
Enfin, le véhicule frappé d’une opposition demandée par les experts automobiles est un véhicule accidenté ou irréparable. La levée de l’opposition est possible uniquement si le véhicule a été réparé et a fait l’objet d’une nouvelle expertise.
La levée de l’opposition est impossible si le véhicule est classé véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA), sauf s’il est vendu ou cédé à un démolisseur.
Coût de la demande et durée de validité du certificat de non-gage
La demande de certificat de situation administrative est gratuite.
Le certificat remis à l’acquéreur du véhicule doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction de cession. Sinon, l'acheteur est invité à faire une nouvelle demande au vendeur avant paiement et remise des clefs.
