Comment déclarer un congé paternité à la CPAM ?

L’un de vos salariés doit partir en congé paternité ? Depuis 2021, la durée et les démarches ont changé. En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer sur le plan de la déclaration de congé paternité à la CPAM. Par quel biais doit-elle être faite ? Quels documents joindre ? Quels sont les délais ? Explications.

Quelle est la durée du congé parental pour le père ?

Depuis le 1er juillet 2021, les règles en matière de congé de paternité ont changé. La durée varie en fonction du nombre de naissances :

• 25 jours : en cas de naissance d’un seul enfant ;
• 32 jours : en cas de naissances multiples.

Quand débute le congé paternité ?

Si la personne concernée souhaite prendre tous ses jours en une seule fois, le congé paternité doit débuter à la suite du congé de naissance d’une durée de 3 jours au minimum, prévue par le Code du travail.

Le congé peut être découpé en deux ou trois fois :

• 4 jours : ces jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance ;
• 21 jours : la période de 21 jours est augmentée de 7 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de prise de congés de 21 ou 28 jours peut être scindée en deux parties distinctes, la plus courte ne devant pas être inférieure à 5 jours. Les 21 ou 28 jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance.

Il est à noter que les 4 premiers jours du congé sont associés à une interdiction d’emploi.

Comment fonctionne le nouveau congé paternité ?

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?

Lorsqu’un salarié désire profiter de son droit à congé paternité, il doit en informer son employeur au moins un mois avant le début de la période.

En cas de naissance prématurée, le salarié doit prévenir au plus vite son employeur de sa volonté de prendre son congé juste après le congé de naissance.

Il est toujours préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, bien que les textes de loi ne l’exigent pas. Certains documents doivent être joints au courrier, notamment une preuve de la naissance de l’enfant et du lien qui unit le salarié à la mère de l’enfant.

Congé paternité : quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Au début du congé paternité, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire.

En cas de fractionnement du congé, une attestation de salaire correspond à chaque période de congé.

Que transmettre à la CPAM ?

L’employeur doit envoyer :

• la ou les attestations de salaire ;
• l’acte de naissance de l’enfant ;
• les dates de congé paternité du salarié.

La transmission des dates de congé peut se faire de trois manières :

• à la CPAM par le biais de la DSN, dans le cadre de la transmission d’un signalement d’arrêt ;
• à la CPAM par le biais du site net-entreprises.fr, si l’entreprise possède un numéro de Siret ;
• à la CPAM par le biais d’un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

Si l’employeur se charge de transmettre les documents justificatifs à la CPAM, ils sont alors chargés par le biais de Compte entreprise, dans le téléservice « gérer un dossier d’indemnités journalières ».

La date à indiquer sur l’attestation de salaire est toujours celle qui précède le premier jour de la période obligatoire ou de la période facultative.

Une fois le dossier réceptionné par l’Assurance Maladie, cette dernière étudie les différents éléments et :

• détermine si le salarié est en droit de percevoir les indemnités journalières ;
• calcule le montant de cette indemnité. Cette dernière est versée directement au salarié tous les 14 jours ou à l’employeur par subrogation. Dans ce cas, les indemnités journalières sont perçues par l’employeur, qui les verse ensuite au salarié.

Congé paternité et reprise : que doit faire l’employeur au moment de la reprise de son salarié ?

Si le salarié reprend le travail à la fin de la période de congé paternité, l’employeur doit le déclarer par le biais de la DSN mensuelle.

En cas de reprise anticipée, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration d’arrêt de travail spécifique par le biais de la DSN. Si l’employeur n’utilise pas cette dernière, alors l’information de la reprise anticipée doit être transmise à la CPAM par tout moyen, notamment papier ou Internet.