Comment établir une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Une reconnaissance de dette est un document qui est établi par un officier public ou entre particuliers sans la présence d’un notaire. Dans cet écrit, le débiteur indique qu’il s’engage à régler une somme d’argent à son créancier. Quelle est sa valeur juridique ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les obligations au regard de l’administration fiscale ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

En cas de prêt entre particuliers, écrire une reconnaissance de dette permet de s’assurer du remboursement de la somme empruntée.

Lorsque la somme est supérieure à 1 500 euros, il est obligatoire d’établir ce document. En dessous de ce montant, cette formalité n’est pas exigée, mais fortement recommandée.

Cet écrit a une valeur juridique. Devant un tribunal, il prouve l’existence du prêt entre particuliers sauf si la partie adverse prouve qu’il s’agit d’un faux.

En cas de litige, si le montant est inférieur à 1 500 € et en l’absence de reconnaissance de dette, d'autres supports peuvent servir de preuve comme des SMS ou des e-mails par exemple. Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements complémentaires à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un professionnel habilité (avocat, notaire).

Bon à savoir : la reconnaissance de dette n’est pas soumise à un montant maximum.

Quelle est la différence entre une reconnaissance de dette et un prêt à titre gratuit ?

Le prêt à titre gratuit se distingue de la reconnaissance de dette dans le sens ou il n’est pas contractualisé. Mais il n’est pas non plus un don, puisque le prêteur s’attend toujours à être remboursé.

Comment établir une reconnaissance de dette ?

Voici les deux possibilités qui s’offrent à vous pour établir ce document.

L'acte authentique

Passer par un officier public assermenté présente de nombreux avantages, mais n’est pas obligatoire. Lorsque l’on passe par un notaire, ce document prend la valeur d’un acte authentique.

Une reconnaissance de dette notariée a un coût. Les tarifs des notaires sont encadrés par le décret n°78-262 du 8 mars 1978.

L'acte sous signature privée

Le débiteur et le créancier rédigent eux-mêmes la reconnaissance de dette sans qu’un notaire soit présent. Il est conseillé d'écrire la lettre de façon manuscrite.

Les mentions obligatoires

• Le nom, les prénoms et la date de naissance du créancier ;
• Le nom, les prénoms et la date de naissance du débiteur ;
• La somme due par l’emprunteur doit être écrite en chiffres et en lettres ;
• Le délai de restitution ;
• Le taux d'intérêt qui doit être inférieur au taux d’usure (si concerné) ;
• Le débiteur et le créancier doivent dater et signer.

Il faut aussi préciser d'autres mentions comme les coordonnées du créancier ainsi que celles du débiteur. Mais également la date et le lieu où le document est établi.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre proposé par le ministère chargé des finances.

Quelle est la durée de prescription d’une reconnaissance de dette ?

Le délai de prescription est de 5 ans. Cela signifie que le créancier dispose de ce délai pour agir, à partir de :

• la date d’exigibilité du remboursement ;
• ou de la date d’exigibilité de chaque échéance.

Si le créancier ne respecte pas le délai de prescription, il ne peut plus faire valoir son droit.

Que faire si le prêt n’est toujours pas remboursé malgré la date d'échéance ?

Dans un premier temps, le créancier contacte l’emprunteur par courrier simple. S’il n’obtient pas de réponse, il envoie une lettre de mise en demeure.

Après toutes ces démarches, s’il n’a toujours pas reçu le remboursement, il peut saisir le tribunal judiciaire compétent. Si le montant est inférieur à 10 000 euros, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Peut-on contester une reconnaissance de dette ?

Il est possible de contester une reconnaissance de dette si celle-ci n’est pas valable. C’est le cas, par exemple, s'il manque des mentions obligatoires dans la lettre.

Peut-on établir une reconnaissance de dette entre commerçants ?

La reconnaissance de dette entre particuliers n'est pas applicable pour un prêt entre commerçants. Dans ce cas précis, on parle d'un acte de commerce.

Les prêts entre particuliers sont-ils soumis à une déclaration auprès des impôts ?

Lorsque le montant d’un prêt entre particuliers est supérieur à 5 000 euros, le débiteur ou l’intermédiaire doit procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. En cas de prêt inférieur à 5 000 euros, aucune déclaration n’est exigée.

Pour cela, on utilise le formulaire 2062 ( cerfa 10142). La notice est intégrée au formulaire en page 2. Si l’emprunteur n’a pas déclaré le prêt, le prêteur peut aussi s’en charger.

Si c’est un intermédiaire qui se charge des formalités, la date limite est fixée au 15 février de l’année qui suit.

Si c’est le prêteur ou l’emprunteur qui se charge des formalités, il peut le faire durant la période de déclaration annuelle des impôts sur le revenu. L’administration fiscale permet d’envoyer cette déclaration depuis l'espace particulier du site internet des impôts.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts (SIP).

Enregistrer l’acte auprès du service de l’enregistrement

Cette formalité payante (125 €) est facultative. Enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement permet de donner une date à l’acte. Ainsi, en cas de litige, l’existence du contrat de prêt ainsi que sa date pourront être prouvées. (article 680 du Code Général des Impôts)