Comment fonctionne le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Afin de permettre aux entreprises dans le domaine de la création de jeux vidéo d’être compétitives, mais aussi pour rendre le territoire français attractif, un crédit d’impôt a vu le jour. Voici ce qu’il faut savoir sur cette incitation fiscale qui prendra fin le 31 décembre 2028.

Quelles sont les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt ?

Pour être éligible au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle doit également respecter la législation sociale, engager les dépenses pour créer son jeu et assurer la réalisation technique et artistique.

Par ailleurs, le coût de développement doit être de 100 000 € minimum. Le jeu vidéo doit être créé majoritairement par des collaborateurs et auteurs français, ou vivant dans l’Union européenne ou dans un état qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Enfin, deux derniers critères existent : il doit contribuer à la diversité et au développement de la création européenne et française dans le domaine du jeu vidéo et il doit être destiné à une commercialisation auprès du public.

Bon à savoir : si deux entreprises participent à la création du jeu vidéo, elles sont toutes les 2 éligibles au crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives.

Jeux vidéo : quelles sont les dépenses couvertes ?

Cette incitation fiscale ne s’applique pas à toutes les dépenses. Ainsi, les dépenses de personnel et les salaires des auteurs qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent être pris en compte. De même, les dépenses de sous-traitance dans la limite de 2 millions d’euros par exercice sont éligibles à ce crédit d’impôt si elles sont effectuées par des organismes européens.

Les achats de matériels, de fournitures, de matières, les dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées à l’état neuf et qui sont affectées à la création de jeux vidéo donnent aussi droit à cette incitation fiscale. Tout comme : les frais de déplacement et de voyage, les frais postaux, de communication électronique, les frais de documentation, ainsi que les loyers des immeubles et les frais de réparation et d’entretien afférents.

En tout, le crédit d’impôt va couvrir 30 % du montant total des dépenses, dans la limite de 6 millions d’euros par exercice et par entreprise. Attention toutefois lorsque l’exercice n’a pas une durée égale à 12 mois, le plafond sera diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que cette durée.

Quelles sont les démarches pour le demander ?

Pour demander ce crédit d’impôt, les entreprises doivent se rendre sur le site de la CNC.

Dans les faits, avant d’avoir achevé le jeu vidéo, l’entreprise doit obtenir un agrément provisoire. Celui-ci est transmis par le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) et va attester que le jeu vidéo et son développement ouvrent bien droit au crédit d’impôt.

Puis, une fois le jeu vidéo achevé, il faut faire une demande d’agrément définitif. Les démarches doivent être effectuées dans un délai de 3 ans (36 mois) après la date d’agrément provisoire, et cela toujours auprès du CNC. Les entreprises ne respectant pas ce délai devront rembourser le crédit d’impôt accordé.