Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, montant

Concilier vie de famille et vie personnelle n’est pas toujours une chose évidente. Afin d’aider les salariés à parvenir à un meilleur équilibre, les entreprises peuvent engager des dépenses facilitant la garde des enfants des personnels. En quoi consiste le dispositif crédit impôt famille (CIF) ? Quels sont les conditions d’éligibilité et le mode de calcul ? Explications.

Qu’est-ce que le Crédit impôt famille (CIF) ?

Le CIF est un dispositif mis en place afin d’inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs salariés de concilier plus facilement vie personnelle, et notamment la charge de leurs enfants, et vie professionnelle.

Si les entreprises réalisent par exemple des dépenses pour mettre en place une crèche, elles peuvent bénéficier du CIF et déduire les dépenses de leurs impôts, sous conditions.

Qui peut bénéficier du CIF ?

Plusieurs types d’entreprises sont concernés :

• les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (régime normal ou simplifié) ;
• les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (régime normal ou simplifié) ;
• les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ;
• les sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises à l’IS ;
• les établissements publics soumis à l’IS ;
• les associations soumises à l’IS.

Les micro-entreprises ne peuvent bénéficier du CIF.

Régime d’imposition : qui sont les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier du CIF, votre entreprise doit relever impérativement du régime réel d’imposition.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles réalisées par les entreprises sont multiples. Voici quelques exemples :

• les dépenses permettant le financement de la création et du fonctionnement de l’un des établissements visés par l’article L. 2324-1 (deux premiers alinéas) du code de la santé publique. Ces établissements ont pour fonction d’accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
• les dépenses permettant le financement de la création et du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche gérées par l’entreprise ou dans un mode inter-entreprises ;
• les frais engagés par l’entreprise pour permettre l’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés par des organismes privés ou publics qui exploitent une halte-garderie ou une crèche ;
• les dépenses de financement de services à la personne ;
• les rémunérations versées aux salariés pendant un congé parental, etc.

Les dépenses engagées doivent profiter aux personnes exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise. Il s’agit par conséquent :

• du personnel salarié titulaire d’un contrat de travail ;
• du personnel non-salarié, à condition que l’entreprise fasse bénéficier l’ensemble du personnel salarié et non salarié du montant du CIF. Le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle ou les dirigeants sociaux d’une société sont des personnels non-salariés.

Le CIF est-il plafonné ?

Le montant du CIF ne peut dépasser 500 000 € par an.

CIF : calcul et taux

Les dépenses éligibles au CIF sont divisées en trois catégories, auxquelles sont appliqués trois taux différents :

• dépenses de catégories 1, en cas d’accueil en crèche ou en halte-garderie : taux de 50 % ;
• dépenses de catégorie 2, pour financer le service à la personne : taux de 25 % ;
• autres dépenses éligibles : taux de 10 %.

Le montant pris en compte pour le calcul est le montant hors taxe.

Les subventions publiques doivent être déduites du calcul. Le calcul à réaliser est par conséquent : (dépenses de catégories * 50 %) + (dépenses de catégorie 2 * 25 %).

Une fiche d’aide au calcul, le formulaire n° 2069-FA, permet de vous aider à déterminer le montant de votre CIF.

Le crédit d’impôt est retiré du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile durant laquelle les dépenses concernées ont été engagées. Les prélèvements obligatoires ainsi que les autres crédits d’impôt sont d’abord enlevés.

Le solde du crédit d’impôt non imputé doit être restitué à l’entreprise.

Quelles démarches pour bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, il est nécessaire de :

• calculer le montant du CIF ;
• reporter le montant dans la case « autres imputations » de votre télédéclaration ;
• joindre à votre déclaration le formulaire n° 2069-FA-SD ;
• reporter le montant du CIF sur la déclaration complémentaire n° 2042 C Pro.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent :

• calculer le mont du CIF ;
• accompagner le relevé de solde d’IS n° 2572-SD de l’imprimé fiscal n° 2069-FA-SD ;
• indiquer le montant du CIF sur la télédéclaration de résultat n° 2069-FA-SD.