Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
La fonction de chef d’entreprise nécessite de se tenir informé de domaines aussi variés que les évolutions technologiques, les changements juridiques et sociaux, le management d’équipes ou l’évolution des marchés. Le dirigeant peut, bien sûr, effectuer une veille informationnelle, mais la formation professionnelle s’avère être une solution pertinente pour faire évoluer ses compétences. La formation est un enjeu compétitif pour le chef d’entreprise. L’État l’a bien compris et donne un coup de pouce sous la forme d’un crédit d'impôt.
Mesures financières complémentaires
Afin de soutenir les actions de formation des chefs d’entreprise, deux mesures financières complémentaires sont proposées.
- La première intervient à la fin de la formation. Le Fonds d’assurance formation (FAF) dont dépend l’entreprise prend en charge le coût de l’action de formation. Le montant du financement est variable et dépend de l’organisme collecteur (Agefice, FIFPL, Vivea…). Pour bénéficier d’une prise en charge, il faut évidemment que l’entreprise se soit acquittée de sa contribution à la formation professionnelle.
- La seconde est une mesure fiscale qui prend la forme d’un crédit d'impôt. Ce dispositif a été mis en place par l'État. Il s’applique aux formations professionnelles continues destinées soit à la gestion d’entreprise, aux formations techniques ou soit à la consolidation ou l’amélioration des connaissances du chef d’entreprise.
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Le dispositif du crédit d'impôt est limité dans le temps. Il s'appuie sur les heures de formation du chef d’entreprise dispensées jusqu’au 31 décembre 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Quel que soit le titre ou le statut, chef d’entreprise, gérant, entrepreneur individuel, président, directeur général, président du conseil d’administration ou encore administrateur ou membre de sociétés par actions ; tous peuvent en bénéficier.
Cet avantage fiscal bénéficie à l’entreprise individuelle ou la société dès lors qu’elle est assujettie au régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Cette mesure concerne l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Sont exclus de ce dispositif les microentreprises et les micro-entrepreneurs ainsi que le conjoint collaborateur.
Comment calculer le crédit d'impôt ?
L’État prend en charge jusqu’à 40 heures de formation pour le calcul du crédit d'impôt. Si le dirigeant a suivi moins de 40 heures, il devra multiplier le nombre d’heures par le taux horaire du SMIC. Au 1er octobre 2021, le montant du SMIC est de 10,48 €. Ainsi pour 40 heures de formation, le crédit d'impôt sera de 40 x 10,48 = 419,20 €. En 2020, le crédit d'impôt était plafonné à 406 € (40 x 10,15 €).
Le calcul est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Le crédit d'impôt accordé pour les formations de 2020 pourra être déduit en 2021.
Pour les entreprises dont la clôture de l’exercice intervient en cours d’année, les heures de formation retenues pour le calcul du crédit d'impôt, seront celles de l’année civile précédente.
Une fiche d’aide au calcul du crédit d'impôt formation du dirigeant permet de calculer le montant de ce crédit.
Comment imputer le crédit d’impôt ?
La procédure pour appliquer le crédit d’impôt diffère en fonction du statut de l’entreprise. Dans tous les cas, il est imputé sur le montant de l'impôt sur les bénéfices. Il vient après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt (par exemple compétitivité emploi, recherche, etc.). Il réduit donc le montant, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise individuelle
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Après avoir déterminé le montant du crédit d'impôt (formulaire d’aide au calcul 2079-FCE-FC), reporter ce montant sur la télédéclaration de résultat dans la case “autres imputations”. Le formulaire 2069-RCI listant les réductions et crédits d’impôt de l’exercice doit être joint. Et enfin, il faut reporter ce montant sur la déclaration complémentaire des revenus 2042 C pro.
Société
L’entreprise règle l'impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt calculé (2079-FCE-FC) est indiqué sur le formulaire de déclaration de résultat (2065) et le 2058-B (ligne JR). Le tout est joint au formulaire 2069-RCI. Il synthétise toutes les réductions et les crédits d'impôt de l’exercice.
Cet avantage fiscal ne peut pas être utilisé pour payer un rappel d’impôt lié à un exercice clos. Toutefois, si ce crédit est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), l’imprimé cerfa 12486 13 (2573) permet de demander un remboursement de créance. Il est également possible de reporter ce crédit sur l’année suivante.
Les entreprises exonérées d’impôt, car implantées en zone aidée, dans les DOM ou les Jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI ou JEU) bénéficient également de la mesure “crédit d'impôt pour la formation”.
Pour une société non passible de l'impôt sur les sociétés, le crédit est réparti entre les associés qui exercent une activité professionnelle dans ladite société.
Les documents à conserver
Lors de la télédéclaration, aucun justificatif de la formation n’est demandé. Il faut toutefois conserver les attestations de présence signées, la convention de formation et les relevés d’heures pour chaque formation suivie et déclarée. Ceci au minimum 6 ans, mais de préférence plus longtemps recommande l’administration fiscale.
