Congé de solidarité internationale : conditions et demande
Le CSI (Congé de solidarité internationale) permet aux salariés du secteur privé de participer à une mission d’entraide à l’étranger pour une durée limitée. Faisons le point sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour bénéficier de ce dispositif.
En quoi consiste le congé de solidarité internationale ?
Venir en aide aux plus démunis, organiser des activités éducatives et ludiques pour des enfants défavorisés, participer à la construction d’une école ou prendre part à un programme de protection de l’environnement, etc. Le CSI offre aux salariés la possibilité de participer à des missions d’entraide à l’étranger et pour le compte d’une association à objet humanitaire déclarée ou d’une organisation internationale dont la France est membre.
Le principe est de permettre aux salariés de faire une pause dans leur vie professionnelle, de s’ouvrir à d’autres cultures et surtout de s’investir pleinement et personnellement pour une cause qui leur tient à cœur.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Ce dispositif est destiné à tous les salariés du secteur privé. Il n’y a aucune restriction d’âge.
De nombreuses conditions sont définies par les conventions collectives, les accords collectifs ou de branche. Les entreprises déterminent ainsi :
- la durée d’ancienneté requise
- la durée maximale du congé
- les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande
- le nombre maximum de salariés pouvant bénéficier simultanément du dispositif
- les mesures permettant de maintenir un lien entre le salarié et son entreprise pendant la durée du congé
- le mode d’accompagnement du salarié à son retour
Le salarié devra également choisir une mission qui se déroule à l’étranger, et proposée par l’une des associations éligibles.
Quelle est la durée maximale du congé ?
Le congé de solidarité internationale ne peut excéder 6 mois (ou 6 semaines pour les missions d’urgence).
Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.
Il récupère ensuite son ancien poste ou un emploi similaire dans l’entreprise, avec un salaire au moins équivalent.
Comment faire une demande de congé de solidarité internationale ?
La demande doit être réalisée auprès de l’employeur.
Dans le cadre d’une procédure ordinaire, le CSI doit être demandé au moins 30 jours avant le début du congé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par une remise contre signature.
Dans le cadre d’une procédure d’urgence humanitaire, le délai est réduit à 48 heures.
La demande doit obligatoirement mentionner :
- La date du départ
- La durée de la mission
- Le nom de l’association ou de l’organisation choisie
À l’issue de son CSI, le salarié devra remettre à son employeur une attestation confirmant l’accomplissement de sa mission d’entraide.
Quels sont les délais de réponse et les recours possibles en cas de refus ?
Dans le cadre d’une procédure ordinaire, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de sa réponse. L’absence de réponse équivaut à un accord tacite.
En cas de procédure d’urgence humanitaire, le délai est de 24 heures, mais le silence de l’employeur n’équivaut pas à un accord.
Le CSI peut être refusé si l’employeur estime que l’absence du salarié est susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. Il peut également refuser la demande si le quota de bénéficiaires du CSI au sein de l’entreprise est déjà atteint.
En cas de litige, le salarié est en droit de contester la décision devant le conseil des prud’hommes.
