Congé sans solde : fonctionnement, formalités, cas de refus

Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation. Le salarié peut l’utiliser pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par exemple, il peut profiter de ce temps libre pour ses loisirs, se reposer, voyager, créer une entreprise ou s’occuper de ses enfants. Comment bénéficier de ce congé pour convenance personnelle ? L’employeur peut-il refuser ?

Fonctionnement du congé sans solde

Durant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, ce qui veut dire que le salarié ne perçoit aucune rémunération. Sauf s’il peut bénéficier d’une rémunération dans le cadre d’un compte épargne-temps (CET).

La durée de ce congé n’est pas retenue dans le calcul des droits tels que les congés payés, le chômage, l’ancienneté, ainsi que la retraite.

Le salarié peut utiliser librement son temps libre que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. À l’issue du congé sans solde, il retrouve son poste précédent ou au moins un poste similaire.

Comment demander un congé sans solde ?

Par formalisme, il est conseillé d’adresser la demande de congé sans solde à l’écrit. En cas de litige, le document peut servir de preuve.

Si le congé est accepté, l’employeur et le salarié signent un document dans lequel sont précisés :

• les dates de début et de fin de congés ;
• les conditions du retour ;
• la possibilité de renouveler le congé.

Pour toute question relative au droit du travail et au droit au congé, vous pouvez contacter la DREETS.

Le congé sans solde peut-il être refusé ?

Étant donné que ce congé n’est pas réglementé par le Code du travail, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter. Sauf si des dispositions sont prévues dans l’accord collectif ou dans la convention collective.

Attention ! Si le congé sans solde est demandé pour une raison professionnelle (création d’entreprise, activité d’auto-entrepreneur…), il convient de vérifier au préalable l’absence d’exclusivité au contrat de travail ou d’une clause de non-concurrence.

Les alternatives au congé sans solde

Selon la situation ou le projet du salarié, il existe d’autres types de congés qui peuvent être plus adaptés et avantageux que le congé sans solde :

• congé parental d’éducation ;
• congé de présence parentale ;
• congé sabbatique ;
• congés de formation ;
• congés de proche aidant ;
• congé de solidarité familiale…

Certains événements familiaux permettent de bénéficier de 1 à 7 jours d’absence prévus par l'article L. 3142 du Code du travail :

• décès d'un membre de la famille ;
• adoption (3 jours) ;
• mariage d’un enfant (1 jour) ;
• pour son propre mariage ou PACS (4 jours) ;
• naissance (3 jours) ;
• annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant (2 jours).

Dans ces situations, l’employeur ne peut pas refuser le congé. De son côté, le salarié fournit un justificatif à l’entreprise comme un acte de mariage ou un acte de naissance par exemple. Selon les conventions collectives, des jours d’absences supplémentaires peuvent être accordés.