Contester une filiation
On appelle filiation le lien qui est établi entre un enfant et son parent par le sang, une procréation médicalement assistée ou une adoption. Parfois, il arrive que cette filiation soit remise en cause. Dans quel cas est-il possible de la contester ? Quels sont les délais ? Comment s’y prendre ? Explications.
Dans quels cas la filiation peut-elle être contestée ?
La filiation paternelle peut être réfutée lorsque le conjoint de la mère ou la personne qui a reconnu l’enfant n’est pas le père biologique de l’enfant. L’action en contestation de paternité doit permettre de prouver la non-paternité du mari de la mère ou de l’auteur de la reconnaissance.
La contestation en filiation maternelle est beaucoup plus rare, car elle implique de démontrer qu’une femme n’a pas accouché de l’enfant, ce qui est extrêmement compliqué à prouver.
Dans tous les cas, la personne qui est à l’initiative de cette action doit apporter la preuve par tout moyen : témoignages, documents administratifs, tests de paternité.
Bon à savoir : La filiation est incontestable dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur.
Qui peut contester une filiation ?
Cela dépend de la façon dont la filiation a été établie, de sa durée et de l’existence d’une éventuelle possession d’état.
| CONTESTER UNE FILIATION | |||
|---|---|---|---|
| Établissement de la filiation | Existence de la possession d’état | Qui peut contester la filiation ? | Quels sont les délais d’action ? |
| Par un acte de naissance ou de reconnaissance | + de 5 ans – de 5 ans | La filiation ne peut plus être contestée Le père, la mère, la personne qui prétend être le véritable parent, l’enfant dès sa majorité | 5 ans à partir de la date de cessation de la possession d’état 10 ans à compter de la date de naissance de l’enfant ou de la date de reconnaissance |
| Par un acte notarié | Toute personne qui a un intérêt légitime | 10 ans à compter de la délivrance de l’acte | |
Aussi, la filiation peut être contestée par le ministère public en cas de fraude ou de supercherie manifeste.
Comment intenter une action en contestation ?
L’action en contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire ou celui de proximité. Elle requiert l'assistance d’un avocat et la représentation d’un administrateur « ad hoc » pour un mineur. Il s’agit d’une personne chargée de l’accompagner juridiquement dans le but de protéger ses intérêts.
Quels sont les effets d’une action en contestation ?
Lorsque l'existence d’une filiation fallacieuse est décelée, cette dernière sera annulée de manière rétroactive à partir de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.
Cela implique un certain nombre de changements, notamment :
- un changement de nom pour l’enfant mineur (le choix est donné au majeur)
- la mise à jour de tous les actes d’état civil
- l’annulation des droits et devoirs qui incombaient au parent dont la filiation a été récusée
Bon à savoir : Afin d’assurer la continuité affective nécessaire à l’équilibre de l’enfant, le juge peut définir des modalités d’échanges ou de visites entre les individus.
