Demande d'ACRE : tout savoir sur ce dispositif d'aide
L’ACRE (Aide à la création ou la reprise d’entreprise) permet aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise de bénéficier d’exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant 12 mois.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE permet d’être exonéré des cotisations sociales relatives aux prestations familiales et à l’assurance maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse de base.
Si vous percevez le RSA (revenu de solidarité active), l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou l’ATA (allocation temporaire d’attente), vous continuez à les percevoir pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise. Ces aides ne doivent pas être confondues avec les aides financières de Pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’allocation de retour à l’emploi [ARE] ou versement en capital d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise [ARCE]).
Les conditions à respecter
Vous devez créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela doit être effectué à titre individuel ou sous forme de société à condition d’en exercer le contrôle effectif. Vous pouvez également entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée (micro-entrepreneurs inclus).
Sont éligibles à l’ACRE :
- les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi ou susceptibles de l’être : les bénéficiaires de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou de l’ASP (l’allocation de sécurisation professionnelle) ;
- les personnes non indemnisées inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- les jeunes de 18 à 25 ans inclus ;
- les jeunes âgés de 29 ans maximum qui ne bénéficient pas d’indemnité chômage ;
- les jeunes handicapés âgés de 29 ans maximum ;
- le salarié repreneur ou licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social ;
- le titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
- les créateurs ou repreneurs d’une entreprise dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
- les personnes bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
Comment effectuer une demande d’ACRE ?
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime de la micro-entreprise et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise doivent effectuer une demande auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, ils doivent remplir un formulaire de demande et le transmettre à l’organisme au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise.
En revanche, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise n’ont pas de formulaire à remplir.
Quels sont les montants des exonérations ?
Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social peuvent profiter d’une exonération pendant 12 mois. Toutefois, le montant de ce coup de pouce varie en fonction des revenus professionnels :
- si les revenus professionnels sont inférieurs à 30 852 €, l’exonération sera totale ;
- si les revenus professionnels sont compris entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération sera dégressive ;
- si les revenus professionnels sont supérieurs à 41 136 €, il n’y aura pas d’exonération des charges.
De leur côté, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social peuvent bénéficier de l’ACRE lors de leur première année d’activité. Cette fois-ci, l’exonération correspond à un taux de cotisation qui est minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre. Notons également que ce taux varie en fonction du type d’activité.
