Demande de francisation de son nom et de son prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française
Les personnes étrangères qui sollicitent la nationalité française ou qui viennent tout juste de l’acquérir ont la possibilité de demander une modification de leur nom de famille et/ou de leur prénom. Cette procédure, non obligatoire, a pour effet de faciliter leur intégration en France. Un point sur la démarche à suivre pour franciser un nom et un prénom étranger.
Conditions à respecter pour franciser un nom et/ou un prénom étranger
Une demande de francisation doit être motivée
Toute demande de francisation d’un nom de famille et/ou d’un prénom étranger doit impérativement être justifiée.
La loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms précise en effet qu’un étranger ne peut recourir à cette procédure que « lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française ».
Les délais à respecter
Une demande de francisation doit être effectuée dans les délais prévus par la loi.
Elle peut tout d’abord être demandée lors du dépôt du dossier de naturalisation ou de réintégration.
Une demande peut également être jointe lors de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration.
Autrement, le demandeur devra impérativement présenter sa demande dans les 12 mois qui suivent la signature du décret ou la date d’enregistrement de la déclaration.
Possibilités pour franciser un nom et/ou un prénom
Francisation d’un prénom étranger
Dans le cadre d’une demande de francisation de son prénom, le demandeur dispose de plusieurs possibilités.
Il peut tout d’abord choisir de traduire son prénom en langue française ou tout simplement le remplacer par un prénom français de son choix.
S’il souhaite conserver son prénom, il peut décider d’y ajouter un prénom français qui sera placé avant ou après son prénom d’origine.
Enfin, si le demandeur a un prénom étranger et un prénom français, il peut opter soit pour la suppression du prénom étranger pour ne conserver que le prénom français ; soit les inverser pour placer le prénom français en première position.
À noter que si aucun prénom n’est mentionné sur l’acte de naissance, il est également possible de demander un prénom français.
Francisation d’un nom de famille
En ce qui concerne la francisation d’un nom de famille, le demandeur dispose de 3 choix possibles.
Il peut tout d’abord opter pour la traduction de son nom de famille en langue française si celui-ci a une signification. Il devra dans ce cas présenter une attestation provenant d’un traducteur assermenté.
Il a également la possibilité de transformer son nom en lui donnant une consonance et une orthographe française. Toutefois, ce nouveau nom doit nécessairement rester proche de son nom d’origine.
Enfin, dans le cas où le demandeur (ses parents ou grands-parents) aurait déjà porté un nom français, mais que celui-ci a été modifié après décision des autorités de son pays d’origine, il lui sera possible de le reprendre.
À noter que le changement de nom s’applique également aux enfants mineurs du demandeur.
Procédure à suivre pour déposer un dossier de francisation
Lorsque la demande de francisation du nom et/ou du prénom est effectuée au cours de la demande de naturalisation, de réintégration ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française, le demandeur doit joindre le formulaire cerfa 65 0054 au dossier.
Puis pour une demande déposée dans les 12 mois qui suivent la signature du décret ou la date d’enregistrement de la déclaration, le formulaire cerfa 65 0054 est à adresser par courrier :
Ministère de l’Intérieur — Sous-direction de l’accès à la nationalité française — 12 rue Francis le Carval — 44404 Rezé Cedex
À noter qu’en fonction de la situation du demandeur, des pièces justificatives peuvent être demandées. Il convient donc, avant tout envoi de demande, de se renseigner sur les documents à faire parvenir au Ministère. Les informations sont à solliciter par email, à l’adresse : [email protected].
Suites données à la demande
Lorsque la demande de francisation est acceptée, un décret est publié au Journal officiel. Un extrait est alors transmis au demandeur. Cela lui permettra de justifier de la francisation de son nom et/ou prénom.
Dans le cas où le demandeur serait né en France, il peut demander à ce que ses actes d’état civil soient modifiés.
À l’inverse pour les personnes nées à l’étranger, les documents seront automatiquement rectifiés.
Puis lorsque la demande de francisation est refusée, le demandeur en est informé par courrier. Les motifs qui justifient le refus ainsi que les modalités de recours lui seront également communiqués.
