Demander le retrait de son image publiée sur Internet
Pour demander le retrait de votre image en ligne, vous pouvez saisir le responsable du site qui la diffuse en application du droit à l’effacement encadré par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vous pouvez également saisir le juge pour faire respecter votre droit à l’image. Tour du sujet.
Le droit à l’image
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur la diffusion de celle-ci. Ainsi, la capture et la diffusion de votre image en photo ou en vidéo nécessitent votre accord, et ce quel que soit le contexte dans lequel elle a été prise.
Seul le droit à l’information peut venir restreindre le droit à l’image et ne nécessite pas l’autorisation des personnes photographiées ou filmées. Le cas se présente notamment lors d’événements d’actualité ou de création artistique, ou encore lorsqu’il s’agit de l’image de personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs fonctions, ou enfin lorsqu’il s’agit d’images illustrant un sujet historique. Dans tous ces cas, les images ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes.
La diffusion de votre image nécessite un accord écrit de votre part, précisant la date et le lieu d’obtention de la photo ou la vidéo ainsi que l’utilisation qui en sera faite.
Par ailleurs, la diffusion de l’image d’un mineur nécessite l’accord écrit de son parent (ou représentant légal). Enfin, les proches d’une personne défunte peuvent s’opposer à la diffusion de son image.
Demander le retrait de son image auprès du photographe
Dans le cadre du droit à l’image, vous pouvez demander le floutage ou la dépublication de votre image au photographe ou à l’organisme qui en est à l’origine. Pour ce faire, vous devez tout d’abord vous assurer que vous êtes bien identifiable sur la photo ou la vidéo en question et que vous n’avez pas donné votre accord écrit pour la diffusion telle qu’elle est mise en œuvre.
Recours judiciaire
Si le photographe refuse votre demande, vous disposez d’un délai de 3 ans pour saisir un juge :
- Le juge civil, pour faire respecter l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Vous pouvez le saisir en référé, c’est-à-dire en urgence, pour obtenir au plus vite le retrait des images litigieuses.
- Le juge pénal, en vertu des articles 226-1 et 226-8 du Code pénal, concernant l’enregistrement et la diffusion sans consentement d’une image, et l’intégration de cette dernière à un montage qui est diffusé comme étant la réalité. Vous pouvez déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
Demander le retrait de son image auprès du site diffuseur
Dans le cadre de la protection de vos données personnelles, vous disposez d’une autre option. Vous pouvez en effet contacter le responsable du site afin de lui demander la dépublication de l’image. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de courrier mis en ligne par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en n’omettant pas de renseigner l’URL de l’image concernée.
Le responsable du site peut vous demander de lui transmettre un justificatif d’identité pour vérifier que vous êtes bien à l’origine de la demande. En effet, il n’est pas possible de faire la demande pour autrui sauf si c’est un mineur ou une personne protégée.
Recours auprès de la CNIL
En cas de non-réponse dans un délai de 2 mois ou de réponse négative, vous pouvez saisir la CNIL à l’aide du formulaire en ligne. Vous devrez y joindre la copie de la demande que vous avez faite au préalable auprès du responsable du site.
La CNIL dispose notamment d’une capacité d’injonction et de sanction pécuniaire.
