Vidéosurveillance en entreprise : Règles d'utilisation et recours des salariés
La vidéosurveillance rassure tant les particuliers que les employeurs. Toutefois, dans le milieu professionnel, l’utilisation de ce dispositif est soumise à des règles très strictes dictées par la CNIL. Tout manquement pourrait entraîner des sanctions importantes.
Les salariés ne peuvent pas être filmés en continu
Le but de la vidéosurveillance n’est pas de contrôler les employés, mais d’assurer la sécurité des biens et des personnes. En ce sens, braquer une caméra en continu sur un salarié est formellement interdit par la loi, car cela est une entrave à la vie privée. Une entreprise utilisant ses caméras de vidéosurveillance pour surveiller son personnel peut coûter cher à l’employeur.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a fait savoir le 18 juin dernier, avoir sanctionné Uniontrad Compagny. Il s’agit d’une entreprise de 9 salariés, spécialisée dans la traduction de documents. En effet, entre 2013 et 2017, les employés de cette petite entreprise avaient porté plusieurs réclamations à la CNIL, car ils étaient filmés en continu sur leur poste de travail. Après deux rappels à l’ordre à l’amiable, Uniontrad Compagny n’avait toujours pas légalisé l’utilisation de sa vidéosurveillance. Son PDG a alors écopé de 20 000 euros d’amende.
Comment utiliser la vidéosurveillance en entreprise ?
Dès lors que le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un environnement professionnel, les employés doivent être mis au courant. Cela se fait généralement par une note interne, mais également par l’affichage de panneaux indiquant la vidéosurveillance dans les bâtiments. Plusieurs données sont indispensables, comme :
- l’installation des caméras et le nom de la personne en charge
- le motif du recours à la vidéosurveillance
- la durée de conservation des images
- la possibilité de contacter la CNIL en cas de réclamation
- la procédure à suivre pour obtenir l’accès aux enregistrements concernant les salariés
D’autre part, à aucun moment les caméras de vidéosurveillance ne doivent filmer un employé en particulier ou un poste de travail de façon continue. Elles sont généralement placées aux entrées et sorties des bâtiments, mais aussi sur les issues de secours, sur les voies de circulation, ou dans les entrepôts stockant de la marchandise.
Différentes formalités sont indispensables côté employeur, afin d’être en règle. Elles varient si l’entreprise reçoit du public ou pas, etc.
Les limites des caméras de vidéosurveillance dans le cadre professionnel
Installer une caméra de surveillance dans un bureau filmant sans interruption les employés est formellement interdit. Il en va de même sur les zones de pause ou de repos, les toilettes et les locaux des délégués syndicaux. Les caméras de vidéosurveillance ne peuvent filmer que des bureaux ou des machines, mais en aucun cas les employés.
L’entreprise de traduction filmait un bureau de 6 traducteurs en continu, sans afficher la présence de caméras de vidéosurveillance. D’autre part, les postes de travail n’avaient aucun mot de passe et les employés avaient accès à une messagerie professionnelle partagée, protégée par un seul et unique mot de passe.
En juillet 2018, la CNIL a mis la société en demeure de respecter la loi du 6 janvier 1978 en modifiant l’angle de prise de vue de la caméra de vidéosurveillance. Elle a également imposé à la hiérarchie d’informer les salariés de la présence du dispositif sur site et d’attribuer un mot de passe par personne, tout comme un accès à une messagerie sécurisée personnalisé.
Pour autant, après un second contrôle trois mois plus tard, la CNIL n’a pu observer de changements satisfaisants et a engagé une procédure de sanction.
Les recours possibles en cas de non-respect des règles d’utilisation de la vidéosurveillance
Tout employé détectant une faille ou une mauvaise utilisation des caméras de vidéosurveillance peut :
- informer la CNIL pour que celle-ci intervienne en vue d’un contrôle
- informer l’inspection du travail
- se rapprocher de la préfecture si les caméras filment des lieux ouverts au public
- se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police
- saisir le procureur de la République
Qui peut visionner les images et combien de temps les conserver ?
C’est à l’employeur de déterminer la durée de vie des enregistrements. Généralement, quelques jours suffisent, voire quelques mois tout au plus. Ces durées peuvent être rallongées dans le cadre de procédures pénales ou disciplinaires. La CNIL est intransigeante avec les employeurs abusifs.
De plus, dans le cas où les images sont visionnées à distance (smartphone, internet, etc.), l’accès doit obligatoirement être sécurisé. Seules les personnes en charge (dans le cadre de leurs fonctions) ou habilitées par l’employeur peuvent visionner les images des caméras de surveillance. Elles doivent avoir suivi une formation spécifique et bénéficier d’un accès restreint au visionnage.
Bon à savoir : il est possible de fixer une caméra de surveillance sur un poste de travail justifiant la manipulation d’argent ou de produits dangereux. Toutefois, elle doit filmer le poste de travail lui-même et non l’employé en question.
