Dépassement d'honoraires : médecins concernés et modalités de prise en charge

En France, certains spécialistes imposent des dépassements d’honoraires à leurs patients. Il s’agit de montants appliqués en plus du tarif conventionnel remboursé par l’Assurance maladie. S’ils sont autorisés, ils sont toutefois soumis à certaines conditions.

Des catégories de professionnels de santé différentes

Il existe trois types de professionnels de santé, classifiés par secteurs :

• Secteur 1 : médecins appliquant le tarif conventionné par la sécurité sociale (70 % du montant remboursé par la Sécurité sociale et le reste par la mutuelle le cas échéant, sauf 1 euro à la charge du patient) ;
• Secteur 2 : médecins conventionnés, libres de fixer leurs honoraires, mais soumis à un montant maximum (70 % du montant conventionné pris en charge par la Sécurité sociale, une partie par la mutuelle le cas échéant et le reste à la charge du patient) ;
• Secteur 3 : médecins non conventionnés, définissant eux-mêmes leurs honoraires de consultation (l’Assurance maladie ne rembourse que le tarif d’autorité, la mutuelle, le cas échéant, peut rembourser tout ou partie des sommes engagées selon les contrats).

Bon à savoir : certains médecins de secteur 1 peuvent aussi demander des dépassements d’honoraires lorsqu’un patient impose un acte particulier (visite à domicile hors horaires de consultation, appel de confort, etc.).

Des milliers de professionnels de santé de secteur 2 sont adhérents à l’Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée). Les chirurgiens et gynécologues obstétriciens sont plutôt affiliés à l’Optam-Co. Ils s’engagent à limiter le seuil de leurs dépassements d’honoraires contre une prime versée par l’Assurance maladie. Ainsi, la somme restant à charge pour le patient est amoindrie.

A contrario, il existe aussi des abus chez certains professionnels de santé imposant des dépassements d’honoraires démesurés.

Les dépassements d’honoraires sont à la charge du patient

Lorsqu’un patient fait appel à un professionnel de santé, il doit être prudent sur le secteur de celui-ci. En effet, en consultant un médecin de secteur 2 ou 3, il devra souvent supporter des dépassements d’honoraires.

Un devis est obligatoire dès lors que le montant de l’acte médical ou chirurgical dépasse 70 euros. En signant ce devis, le patient est protégé par d’éventuels surcoûts à régler en aval de l’acte.

Même si les médecins s’appliquent à les définir avec mesure, ces sommes restent à l’entière charge du patient. En d’autres termes, la Sécurité sociale ne remboursera que la part conventionnée. Toutefois, si le patient a souscrit une mutuelle complémentaire, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie du dépassement d’honoraires, en fonction du contrat.

Le mode de règlement peut-il être imposé ?

Comme le précise l’article R4127-53 du Code de la Santé publique, aucun mode de paiement ne peut être imposé aux patients. Cela signifie que vous pouvez payer aussi bien par carte bancaire, espèce ou par chèque. Attention toutefois, concernant les espèces, votre praticien peut vous demander de faire l’appoint.

Le dépassement d’honoraires s’appliquent-ils à tous ?

Certaines personnes sont exemptées de frais de dépassements d’honoraires. Il s’agit des patients couverts par la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S).

En cas de litige et afin de faire respecter vos droits, il est possible de saisir le directeur de l’organisme local de l’Assurance maladie ou le conseil départemental de l’Ordre des médecins.