Dispositif Denormandie : Conditons et montant de la réduction d'impôt pour un investissement locatif dans l'ancien
Le dispositif Denormandie octroie une réduction d’impôt aux personnes investissant dans un logement ancien. L’acquisition doit être réalisée en vue d’une location. Quelles sont les modalités du dispositif Denormandie ?
Conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie
Le logement
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous achetez un bien immobilier ancien ou un local destiné à être transformé en habitation. Les investissements doivent avoir été réalisés entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
Par ailleurs, seules certaines communes sont éligibles. Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française met à disposition un simulateur permettant de savoir si la ville dans laquelle est située le bien relève du dispositif.
Enfin, l’éligibilité au dispositif Denormandie dépend également de la nature des travaux réalisés. Les opérations peuvent porter sur l’amélioration des performances énergétiques du logement, à hauteur d’au moins 30 %. Autrement, 2 types de travaux doivent être effectués :
- changement de chaudière
- isolation des combles, des murs ou des fenêtres
- changement de production d’eau chaude
Attention, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement. Ces opérations de rénovation doivent obligatoirement être réalisées par un professionnel RGE (Reconnu garant pour l’environnement) et la fin des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit l’achat.
La location
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire que le logement soit loué en tant que résidence principale et au plus tard 1 an après l’achat.
Le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans et le montant du loyer mensuel (hors charges) réclamé doit respecter les plafonds définis selon la zone dans laquelle est située sa commune.
| PLAFONDS DE LOYER MENSUEL SELON LA ZONE GÉOGRAPHIQUE | |
|---|---|
| Zone géographique du logement | Plafonds de loyer mensuel au m2 |
| Zone A | 12,75 € |
| Zone A bis | 17,17 € |
| Zone B1 | 10,28 € |
| Zone B2 | 8,93 € |
Le locataire
Le logement acheté ne doit pas être loué à une personne faisant partie du foyer fiscal de l’acquéreur.
Le revenu fiscal de référence du futur locataire doit également respecter les plafonds définis, selon la composition de son foyer fiscal et la zone dans laquelle est située sa commune.
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REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 2017 SELON LA ZONE GÉOGRAPHIQUE Bail conclu en 2019 |
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|---|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer fiscal | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 et C | |
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | |
| Avec 1 personne à charge | 68 693 € | 74 912 € | 50 049 € | 45 044 € | |
| Avec 2 personnes à charge | 82 282 € | 89 439 € | 60 420 € | 54 044 € | |
| Avec 3 personnes à charge | 97 407 € | 106 415 € | 71 078 € | 63 970 € | |
| Avec 4 personnes à charge | 109 613 € | 119 745 € | 80 103 € | 72 093 € | |
| Par personne supplémentaire à charge | 12 213 € | 13 341 € | 8 936 € | 8 041 € | |
Montant de réduction d’impôt du dispositif Denormandie
Le montant de la réduction d’impôt est calculé selon le coût de l’acquisition dont le plafond est fixé à 300 000 € et la surface habitable plafonnée à 5 500 € par m2.
Par ailleurs, le montant total des avantages fiscaux ne peut baisser le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2018 de plus de 10 000 €.
Le taux de réduction d’impôt appliqué varie selon la durée d’engagement de location. Plus celle-ci est longue, plus la réduction est importante.
| RÉDUCTION D’IMPÔT SELON LA DURÉE D’ENGAGEMENT DE LOCATION | |
|---|---|
| Durée d’engagement de location | Réduction d’impôt |
| 6 ans | 12 % du prix du logement |
| 9 ans | 18 % du prix du logement |
| 12 ans | 21 % du prix du logement |
