Donation entre époux : Fonctionnement, procédure et modalités
Une donation entre époux permet d’accroître la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de la part légale qui lui revient et lui offre ainsi une meilleure protection. Cette forme de donation est aussi appelée « donation au dernier vivant ». Une de ses particularités est qu’au moment de la signature de l’acte, la donation porte non seulement sur les biens existants, mais aussi sur les biens qui intègreront le patrimoine du donateur jusqu’au jour de son décès. En outre, l’époux survivant est exonéré des droits de succession sur le patrimoine de son conjoint.
Comment fonctionne une donation entre époux ?
Seuls les couples légalement mariés peuvent recourir à la donation entre conjoints. Les personnes vivant en union libre et les partenaires d’un Pacs ne sont pas concernés par la succession de l’époux défunt.
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
- durant le mariage (même si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens) ;
- ou en l’intégrant au contrat de mariage (dans ce cas, si le mariage n’a pas lieu la donation est nulle).
La donation prend effet :
- au décès de l’un des conjoints si la donation entre époux est réciproque ;
- ou au décès du conjoint donateur, si un seul l’a consentie.
Tous les biens dont le défunt est propriétaire au moment de son décès font alors partie de la succession.
Comment procéder pour une donation au dernier vivant ?
Pour cette démarche, vous devez vous adresser à un notaire. C’est lui qui recueille l’accord des conjoints et rédige l’acte de donation. Si la donation est mutuelle, elle peut être établie en un seul acte.
Le notaire se charge, par ailleurs, de l’enregistrement de la donation au FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés).
Pour cette prestation, chaque époux concerné règle des frais au notaire (émoluments et inscription au FCDDV).
Quelle est la part du patrimoine revenant au conjoint survivant ?
Les biens concernés par la donation entre époux sont ceux dont le donateur est propriétaire au moment de son décès.
La part du patrimoine revenant au conjoint survivant dépend de la présence d’héritiers et plus précisément de la présence ou de l’absence de descendants (enfants, petits-enfants).
La donation peut être attribuée soit en pleine propriété, soit sous la forme d’usufruit (droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus) soit d’un mélange des deux.
Les dispositions légales de base
La loi prévoit que le conjoint survivant d’un couple ayant des enfants issus de leur union puisse disposer :
- soit de l’usufruit de la totalité des biens du défunt ;
- soit du quart de ses biens en pleine propriété.
En revanche, le conjoint survivant d’une famille recomposée avec des enfants issus d’une autre union n’a pas le choix : il reçoit 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.
Les dispositions en cas de donation au dernier vivant
Par la donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant sont étendus, il lui est possible de choisir entre davantage d’options.
Si le défunt a des descendants
| OPTIONS OFFERTES AU CONJOINT SURVIVANT SELON LE NOMBRE D’ENFANTS | |
|---|---|
| Nombre d’enfants | Options offertes au conjoint survivant |
| 1 enfant | 100 % des biens en usufruit 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit 1/2 de la quotité disponible en pleine propriété |
| 2 enfants | 100 % des biens en usufruit 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit 1/3 de la quotité disponible en pleine propriété |
| 3 enfant ou plus | 100 % des biens en usufruit 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit 1/4 de la quotité disponible en pleine propriété |
Si le défunt n’a pas de descendant
Selon la loi, si le défunt n’a ni descendant (enfant, petit-enfant) ni parent, le conjoint survivant peut recevoir l’intégralité de la succession.
En revanche, si le défunt n’a pas de descendant, mais a des parents (père, mère) encore vivants, le patrimoine est à répartir entre les parents et le conjoint :
- si un seul des parents est en vie, celui-ci reçoit 1/4 du patrimoine en pleine propriété et l’époux reçoit les 3/4 restants ;
- si les deux parents sont en vie, ceux-ci reçoivent la moitié du patrimoine et le conjoint l’autre moitié.
Or, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir l’intégralité des biens du défunt même en présence de parents vivants — à l’exception, toutefois, des biens que le défunt a éventuellement reçus de ses parents par donation ou par succession. Dans ce cas, une partie des biens donnés doivent être rendus par droit de retour, soit aux parents, soit aux frères et sœurs si les parents sont décédés.
Est-il possible de renoncer à une partie des biens transmis ?
Si aucune clause dans l’acte de donation ne prévoit le contraire, une disposition appelée « le cantonnement » vous autorise à renoncer à une partie des biens vous revenant par la donation au dernier vivant.
Vous pouvez faire valoir cette disposition si :
- vous estimez que vos ressources personnelles sont suffisantes ;
- vous ne souhaitez pas gérer le patrimoine transmis ;
- vous voulez favoriser les autres héritiers, etc.
La donation entre époux peut-elle être révoquée ?
Oui, l’acte de donation peut être révoqué unilatéralement à tout moment. En outre, le donateur n’est pas tenu d’informer son conjoint de cette démarche.
Notons également qu’en cas de divorce, l’acte est automatiquement révoqué sauf si le donateur ne le souhaite pas.
