En quoi consiste la mobilité volontaire sécurisée ?
Connaissez-vous la mobilité volontaire sécurisée ? Découvrez pourquoi et comment bénéficier de ce dispositif qui vous permet de découvrir une autre activité sans pour autant devoir tirer un trait sur votre situation professionnelle actuelle.
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui vous permet de quitter un temps votre entreprise afin d’exercer ailleurs une autre activité, tout en conservant le droit de revenir dans votre entreprise d’origine.
Il ne faut toutefois pas confondre mobilité volontaire sécurisée et congé mobilité. Ce dernier est proposé par l’employeur et entraîne une rupture du contrat de travail à l’issue du congé.
Mobilité volontaire sécurisée : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée vous devez être salarié d’une entreprise d’au moins 300 salariés.
Il vous faut également posséder au moins 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise, consécutifs ou non.
Pourquoi faire une demande de mobilité volontaire sécurisée ?
Pour le salarié, la mobilité volontaire sécurisée est une occasion de :
- développer de nouvelles compétences ;
- enrichir son expérience professionnelle ;
- découvrir un nouvel emploi afin de se préparer à une reconversion.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La mobilité, comme son nom l’indique, est volontaire. Elle ne peut par conséquent être imposée.
Bien qu’aucune exigence légale n’existe en la matière, il est néanmoins recommandé d’effectuer votre demande par écrit à votre employeur. Ce dernier ne dispose d’aucun délai particulier pour répondre au salarié.
L’employeur peut refuser la demande, sans être contraint de motiver son refus. Après deux refus consécutifs, il est tenu d’accepter la mobilité. Le salarié pourra alors suivre une formation qualifiante ou visant à se reconvertir.
Tous les six mois, l’employeur doit communiquer au CSE (Comité social et économique) la liste des demandes de mobilité volontaire effectuées, et les suites qui leur ont été données.
Contrat de travail et mobilité
La signature d’un avenant
L’avenant au contrat de travail signé par les deux parties doit comporter les informations suivantes :
- objet de la mobilité ;
- durée de la période de mobilité ;
- dates de début et de fin de la période ;
- délai que devra respecter le salarié pour informer son employeur de sa volonté de ne pas réintégrer l’entreprise d’origine ;
- conditions dans lesquelles le salarié pourra réintégrer l’entreprise d’origine.
Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
Durant toute la période de mobilité volontaire, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cela a un impact sur :
- la rémunération, qui n’est plus perçue ;
- l’ancienneté et les congés payés, qui ne sont plus acquis.
Si la prestation de travail n’est plus exécutée, le lien contractuel subsiste néanmoins. Le salarié doit par conséquent continuer à respecter son devoir de loyauté. Il reste par ailleurs compté dans les effectifs de l’entreprise d’origine.
Rupture du contrat de travail avec le nouvel employeur
Si le nouveau contrat de travail signé dans le cadre de la mobilité est rompu avant la fin en raison d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, le salarié a alors droit aux allocations chômage.
Que se passe-t-il à l’issue de la mobilité ?
Une fois la période de mobilité terminée ou de manière anticipée, le salarié peut :
- réintégrer l’entreprise d’origine. Le salarié retrouve son ancien emploi ou un emploi dont la qualification et la rémunération sont équivalentes. Il doit bénéficier d’un entretien professionnel ;
- ne pas réintégrer l’entreprise d’origine. Ce départ équivaut à une démission. S’il est prévu dans le contrat, le salarié doit effectuer un préavis.
