Estimer une pension alimentaire à l'amiable au moment d'une séparation
Dans le cadre d’une séparation, le recours au JAF (juge aux affaires familiales) n’est pas automatique. En effet, il existe d’autres issues, notamment si les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. Pour aider les parents à fixer une pension alimentaire, il existe des outils. Explications.
Comment rédiger une convention parentale après une séparation ?
Se séparer de son conjoint ne signifie pas qu’il y a dissolution de la famille. Elle en prend simplement une autre forme. En effet, les parents gardent la même responsabilité vis-à-vis de l’enfant en commun. En ce sens, chacun de ses référents lui doit de la même manière, amour, bienveillance et assistance.
Pourquoi rédiger une convention parentale après une séparation ?
Après une rupture, il faut mettre en place une nouvelle organisation. Pour certaines familles, un arrangement oral suffit. À l’inverse, d’autres ont besoin d’un justificatif attestant de la situation pour la faire valoir auprès de certaines administrations.
Pour cela, il est possible de rédiger une convention parentale, fixant par écrit l’arrangement conclu entre les deux parents. Simple et rapide à remplir, ce document peut s’avérer très utile pour concrétiser cette nouvelle organisation. Il formalise par écrit l’ensemble des décisions et accords pris par les parents.
Pour convenir des modalités de la nouvelle situation familiale et mettre au point la convention parentale, les parents peuvent :
- discuter entre eux ;
- prendre rendez-vous avec un avocat ;
- recourir aux services de médiation familiale ou à un processus collaboratif.
Quelles informations la convention parentale contient-elle ?
Il convient d’y renseigner l’organisation convenue autour du mode de garde et d’hébergement. Cela permet aussi de préciser le montant de la pension alimentaire qui sera versée à celui qui a la charge la plus importante de l’enfant.
Auprès de quels organismes pouvez-vous utiliser ce justificatif ?
Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (caisse d’Allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension.
Comment simuler le montant d’une pension alimentaire ?
Tous les parents qui détiennent l’autorité parentale ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leur progéniture. Souvent, dans le cadre d’une séparation elle se traduit par le versement d’une pension du parent « absent » (c’est-à-dire le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale) au parent qui a la charge quotidienne de l’enfant.
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Même quand l’ensemble des membres de la famille s’entendent convenablement, il n’est pas toujours simple d’en définir un montant. En effet, en la matière rien n’est figé ni prédéfini. Il convient de trouver un compromis en ayant décortiqué les charges et revenus de chacun ainsi que le reste à vivre.
Pour faciliter cet exercice fastidieux et favoriser l’accord amiable des parents, il est dorénavant possible d’utiliser des simulateurs. Parmi les plus fiables, nous pouvons citer le simulateur de pension alimentaire proposé sur le site internet de la CAF. Il vous permet d’obtenir une idée indicative du montant minimal à envisager en fonction des ressources et enfants déclarés.
Le site du gouvernement français Service-Public.fr propose lui aussi un simulateur de pension alimentaire. Il vous suffit d’une minute pour obtenir une estimation.
Bon à savoir : la pension alimentaire peut continuer d’être versée à un enfant majeur, si cela est justifié au vu de ses besoins.
Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
En cas de désaccord sur le montant ou les modalités de versement de la pension alimentaire, il est possible de saisir le JAF du tribunal judiciaire compétent pour le lieu d’habitation de l’enfant.
Que les parents soient divorcés ou séparés, le juge aux affaires familiales peut statuer. S’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation de corps judiciaire, la demande doit être faite par l’intermédiaire d’un avocat.
S’il s’agit d’une séparation, il est possible de saisir le JAF par requête en remplissant le cerfa 11530 11. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est possible de recourir à un avocat.
