Formalités lors du rachat d'un fonds de commerce
Rechercher un fonds de commerce, estimer sa valeur et financer son projet sont les premières étapes lorsque l’on veut lancer une activité commerciale. Un expert-comptable peut vous accompagner notamment pour l’estimation de la valeur du fonds de commerce. Quelles formalités doit accomplir l'acquéreur lors de la conclusion de l’acte de vente ? Où doit-il s’adresser ? Tour d’horizon du sujet.
Qu’est-ce qui constitue la valeur d’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce, ce sont les biens qui permettent à une activité industrielle, commerciale ou artisanale de fonctionner.
La valeur d’un fonds de commerce comprend des éléments corporels comme du mobilier, du matériel, des agencements, des outillages et des véhicules par exemple.
Mais il comprend également des éléments incorporels comme le nom commercial, la clientèle, l’enseigne, les marchés en cours, le droit au bail et les autorisations administratives par exemple.
S’il reste des matières premières, de la trésorerie, des créances, ou du stock de marchandises, ces éléments n'intègrent pas la valeur du fonds de commerce. Il faut savoir que la vente du stock de marchandises est soumise à la TVA.
S’il reste des contrats de travail en cours, les salariés ne peuvent pas être licenciés. D’après l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont transférés et les avantages acquis par les salariés sont conservés.
Quelles sont les obligations du cédant du fonds de commerce ?
S’il a moins de 250 salariés, le cédant doit les avertir au moins deux mois avant la conclusion de la vente. Cela permet aux salariés de bénéficier d’un délai s’ils souhaitent également présenter une offre de rachat du fonds de commerce.
Le cédant doit également déclarer sa cession de fonds de commerce auprès de la mairie à l’aide du formulaire cerfa 13644 02. Celle-ci peut exercer un droit de préemption, il est donc conseillé de se renseigner au préalable de l'existence d'un périmètre de sauvegarde.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’acquéreur ?
Dans un premier temps, l’acquéreur doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) via son centre de formalité des entreprises (CFE). Il doit ensuite se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend afin de procéder à l’enregistrement de l’acte de vente.
Les droits d'enregistrement sont fiscalement déductibles pour l’acquéreur et ils sont calculés en application d’un barème. Dans les 15 jours après la conclusion de son acte de vente, l’acquéreur doit publier une annonce légale dans un journal habilité.
L’acquéreur publie également un avis au BODACC. Dès la date de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers du cédant ont 10 jours pour demander le règlement des impayés. Une retenue est alors effectuée sur le prix de vente du fonds de commerce. C’est pour cette raison que le prix de vente du fonds de commerce n’est pas versé directement au vendeur, mais à un notaire ou à un avocat. Le séquestre habilité se charge alors de régler les créances et les impôts qui ne sont pas acquittés.
Quelles mentions retrouve-t-on dans l’acte de vente ?
Lors de la cession du fonds de commerce, un acte de vente doit être signé par l’acquéreur ainsi que le cédant.
Dans cet acte de vente, on retrouve les caractéristiques du bail commercial, le prix de vente du fonds de commerce, le nom du vendeur précédent et le prix lors de l’acquisition, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, les résultats des trois dernières années ainsi que le chiffre d'affaires.
