Obtenir la carte de commerce ambulant
Vente à la criée sur les marchés, présentation de vos produits sur les foires et les salons, installation de votre foodtruck sur les places de villages… Généralement, la carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante est requise pour exercer légalement votre activité.
Statut des commerçants et artisans ambulants
Toute activité commerciale exercée sur la voie publique, ou sur les foires et marchés, représente une activité de commerce non-sédentaire, mieux connue sous le nom de commerce ambulant. Le professionnel exerçant une telle activité doit acquérir un statut particulier, susceptible de varier selon le cas de figure :
- si le professionnel est un commerçant, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- si le professionnel est un artisan, il doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ;
- le professionnel peut également choisir de se déclarer micro-entrepreneur.
La profession de commerçant ambulant est encadrée par une réglementation spécifique, qui requiert notamment l’obtention d’une carte d’activité commerciale (ou artisanale) ambulante.
La carte d’activité commerciale ambulante : pour qui ?
La carte n’est obligatoire que si vous exercez votre activité en dehors de votre commune de domiciliation. Si vous vous contentez de vendre vos pots de miel sur le marché de votre commune le samedi matin, alors la carte de commerçant ambulant n’est pas nécessaire.
Professionnels concernés
De manière plus détaillée, voici les professionnels pour lesquels la carte d’activité commerciale ambulante est obligatoire :
- les commerçants ou artisans (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) qui exercent hors de la commune de leur domicile ou établissement principal ;
- les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité en dehors de la commune où est situé leur établissement ;
- les artistes ou forains présentant un spectacle itinérant ou une attraction ambulante ;
- les commerçants ou artisans, leur conjoint collaborateur ou leurs salariés n’ayant pas de domicile ni de résidence fixe depuis au moins 6 mois.
Si besoin, le commerçant ou artisan peut délivrer une copie certifiée de la carte à son conjoint collaborateur ou à ses salariés.
À noter que la carte de commerçant ambulant ne suffit pas à exercer légalement la vente ambulante d’alcool. Pour cela, une licence de vente à emporter est nécessaire.
Professionnels exemptés
Certains professionnels ambulants n’ont pas besoin de détenir la carte d’activité commerciale ambulante pour exercer leur activité en tout légalité :
- les chauffeurs de taxi ;
- les vendeurs à domiciles et les représentants (VRP ou Vendeur, Représentant et Placier) ;
- les agents commerciaux ;
- les vendeurs-colporteurs de presse ;
- les transporteurs de marchandises ;
- les commerçants ou artisans qui, à partir d’un établissement fixe, réalisent des tournées de vente ou de prestation de service dans une ou plusieurs communes. Cela concerne par exemple les réparations à domicile ou les ventes de pain/épicerie en zone rurale.
Comment obtenir votre carte de commerce ambulant ?
Si vous êtes concerné par la carte de commerçant ambulant, vous devez en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE). Pour les artisans, le CFE dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), tandis qu’il dépend de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants.
La carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante est valable pour une durée renouvelable de 4 ans. Depuis le 1er août 2020, elle a une valeur de 30 euros. Pour en faire la demande, remplissez le formulaire cerfa 14022 02 « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », puis adressez-le à votre CFE :
- soit en présentiel (vous obtiendrez un récépissé) ;
- soit par e-mail (certains CFE l’acceptent, d’autres non : renseignez-vous auprès de votre CFE) ;
- soit par courrier recommandé avec avis de réception.
En attendant l’obtention de votre carte, vous pouvez solliciter un certificat provisoire, valable 1 mois, auprès de votre CFE. Vous gagnerez ainsi du temps dans vos démarches.
L’autorisation d’installation sur le domaine public
Attention, ce n’est pas parce que vous détenez la carte de commerçant ambulant que vous avez le droit de vendre sur la voie publique. Vous devez généralement obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
Permis de stationnement
Ce permis de stationnement concerne les occupations sans emprise telles qu’un étalage, une terrasse ouverte, le stationnement d’un foodtruck ou d’une camionnette, etc. Vous devrez vous acquitter d’une redevance auprès de l’autorité administrative chargée de la police de circulation. Dans la majorité des cas, cette autorité est représentée par la mairie, ou par la préfecture dans le cas d’une route nationale, d’une route départementale ou, dans certaines agglomérations, d’une artère spécifique.
Permission de voirie
Pour les occupations privatives avec emprise, vous devrez solliciter une permission de voirie. C’est par exemple le cas d’un kiosque fixé au sol ou d’une terrasse fermée. La redevance revient à l’autorité chargée de la gestion du domaine : le plus souvent, il s’agit de la mairie (pour le domaine public communal).
Demande d’emplacement d’un marché
L’autorité compétente est la mairie, le placier municipal ou l’organisateur de l’événement, à qui vous devrez régler un droit de place. La demande d’emplacement est valable pour les marchés, les halles et les foires.
