L'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI)
Les commerçants, artisans et libéraux ont vu leur Régime social des indépendants (RSI) intégrer celui du régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er novembre 2019, ils peuvent bénéficier d’une indemnité chômage particulière, attribuée sous certaines conditions : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Quel est ce dispositif ? Qui concerne-t-il ? Comment en bénéficier ? Est-ce cumulable avec d’autres revenus ?
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022 facilite l'accès à l'ATI.
L’allocation chômage des travailleurs indépendants
Par décret 2019-976 du 20 septembre 2019, le gouvernement a mis en place une indemnité chômage destinée aux Indépendants.
Ce décret, entré en vigueur le 1er novembre 2019, fixe :
- le montant et la durée des allocations versées aux indépendants ;
- les modalités de prise en compte de ces versements dans le calcul de la retraite.
Durée et montant de l’allocation chômage des travailleurs indépendants
Ce revenu de remplacement, versé pendant 182 jours (6 mois) par Pôle emploi, est composé d’un montant journalier qui ne peut pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois) en métropole, départements, régions et territoires d’outre-mer (entre 13,15 € et 19,73 €/ jour à Mayotte).
Cette allocation intervient à compter de la date d’inscription à Pôle emploi, à condition que celle-ci intervienne dans les 12 mois de la cessation officialisée par le jugement du tribunal.
Bénéficiaires de l’ATI
Les travailleurs indépendants non-salariés sont éligibles à ce dispositif :
- exploitants agricoles affiliés au régime des non-salariés agricoles ;
- tous travailleurs non-salariés n’exerçant pas une activité agricole ;
- mandataires d’assurance ;
- certains dirigeants (gérant majoritaire SARL, gérant associé EURL, etc.) ;
- artistes et auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, etc.)
Comment bénéficier de l’ATI ?
Jusqu'ici le motif de radiation de votre entreprise intervenait dans l’attribution de l’allocation. La cessation volontaire d’activité n’entrait pas en compte dans le dispositif.
En effet, votre activité devait cesser en raison :
- d’un redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur par le tribunal ;
- d’une liquidation judiciaire actée définitivement par le tribunal, sans recours possible.
Depuis le 15 mai 2022 et la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, une cessation de votre activité non viable suffit pour accéder à l'ATI.
De plus, vous devez avoir exercé votre activité depuis deux ans en continu dans une seule entreprise. Vous devez aussi avoir généré au minimum 10 000 € (7 500 € à Mayotte) de revenus sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, contre 10 000 € minimum en moyenne sur les deux dernières années auparavant.
En dehors de ce revenu, vos ressources financières ne doivent pas excéder le montant du RSA.
Les possibilités de cumul
Allocation de retour à l’emploi - ARE
Lors de la demande par l’indépendant de l’allocation de travailleur indépendant, Pôle Emploi vérifie qu’il n’est pas éligible à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). S’il l’est, cette dernière est alors priorisée sauf si sa durée est inférieure à l’ATI. Dans ce cas, le choix sera laissé à l’intéressé entre les deux allocations. Il est important de bien comparer les deux solutions, notamment sur les opportunités de cumuler avec une activité professionnelle, car le choix est définitif.
Allocation de solidarité spécifique - ASS
Comme pour l’ARE, le versement de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) sera suspendu le temps de l’ATI et reprendra éventuellement par la suite si vous êtes toujours éligible.
Activité professionnelle
Il est possible de reprendre une activité professionnelle pendant le versement de l’allocation de travailleur indépendant à condition que la durée d’activité ne dépasse pas 3 mois au total.
L’allocation des travailleurs indépendants : vers un assouplissement des conditions d’attribution ?
Peu d’indépendants en cessation semblent avoir bénéficié de ce dispositif, jusqu'ici moins accessible que celui des chômeurs créateurs qui peuvent cumuler allocation et revenu d’activité.
Plusieurs raisons expliquaient ce bilan très mitigé :
- des indépendants rarement familiarisés à l’assistanat ;
- une communication faible de la part des organismes ;
- et surtout, des modalités d’octroi très restrictives.
L’obligation de liquider son entreprise devant le tribunal, avec des frais et un risque d’interdiction de gérer une prochaine activité, freinait les indépendants en difficulté.
De plus, ceux dont le redressement ou la liquidation menaçait l’activité connaissaient parfois une diminution drastique de leur propre rémunération les mois précédant la cessation, les empêchant de présenter un revenu moyen de 10 000 € sur les 2 dernières années.
Par conséquent, Emmanuel Macron avait promis en septembre 2021 un assouplissement des conditions d’attribution. L'objectif était que l'allocation des travailleurs indépendants soit attribuée à toutes les cessations d’activité qui ne sont pas économiquement viables.
