Les contributions patronales et salariales à payer l'assurance chômage

La contribution à l’assurance chômage est une charge bipartite, quel que soit le type de contrat conclu. Elle est donc due par l’employeur et l’employé. Le salarié perçoit un salaire net, c’est-à-dire déduit de l’ensemble des cotisations salariales. Le patron reverse les sommes prélevées et s’acquitte de sa part patronale. C’est notamment cette participation qui garantit aux employés en cas de cessation d’activité de percevoir des allocations de retour à l’emploi. Faisons le point sur les couts respectifs et les modalités de paiement des cotisations sociales.

Les modalités déclaratives des employeurs

Les formalités administratives des employeurs évoluent. Auparavant, ils avaient recours à une DADS (déclaration annuelle de données sociales). Celle-ci a presque totalement disparu au profit de la DSN (déclaration sociale nominative). Elle a pour but de transmettre les données des salariés de manière mensuelle ou trimestrielle. Elle permet donc aux employés de régler l’ensemble des cotisations régulièrement.

Les particuliers employeurs et les chefs d’entreprises passent quant à eux par des dispositifs d’embauches simplifiés comme le TESE (titre emploi service entreprise) ou le TESA (titre emploi simplifié agricole), ils sont dispensés de DSN.

Notez que la déclaration mensuelle deviendra la norme à compter du 1 er janvier 2018 pour la quasi-totalité des établissements.

Le calcul du taux de contribution à l’assurance chômage en 2017

L’ensemble des sommes perçues par un employé en travaillant sont prises en compte dans le calcul de la contribution (sauf pour les VRP multicartes). Il faut entendre par là les éventuelles heures supplémentaires, primes et indemnités, prestations sociales complémentaires, substituts de revenus en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail, prestations familiales extralégales, avantages en nature et ceux émanant d’un comité d’entreprise (CE).

La contribution à l’assurance chômage est calculée sur une base minimale de SMIC et s’applique sur les salaires allant jusqu’à 13 076 € par mois.

Les éléments exclus du champ de la contribution

Sachez que certains éléments ne sont pas soumis à la cotisation chômage. Il s’agit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, des primes d’intéressement (ou participation au résultat d’une entreprise), des bonus perçus (dans la limite du salaire de base) à l’occasion d’une remise de médaille du travail et certains remboursements de frais professionnels.

Sont également exemptées de contribution les pensions de retraite et d’invalidité, les allocations chômage et pré-retraite, les indemnités de « dommages et intérêts » ainsi que les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Montant et application des taux de contribution

Le taux de contribution à l’assurance chômage est celui en vigueur à la date du paiement des salaires. Notez à ce sujet qu’à partir du 1er janvier 2018, c’est le taux de référence sur la période d’emploi qui s’appliquera.

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2017, le montant mensuel de contribution à l’assurance chômage oscille entre 6,45 % et 6,95 % du salaire brut. La part salariale est de 2,4 %. La part patronale s’élève à 4,05 %, mais peut être majorée de 0,5 % quand l’entreprise a recours à un CDD d’usage court (inférieur ou égal à 3 mois).

Pour le département de Mayotte, les taux sont différents. Actuellement, la part patronale est de 2,45 % du salaire brut et celle de l’employé est de 1,35 %. La cotisation globale mensuelle à Mayotte est donc de 3,80 %.

Les taux pour les intermittents du spectacle

Le montant global de la contribution chômage est compris entre 13,85 % et 14,35 % du cachet brut. Les salariés sont prélevés à hauteur de 4,80 %. La part employeur quant à elle, s’élève à 9,05 % et peut être majorée de 0,5 % en cas de recours à un CDD d’usage court (inférieur ou égal à 3 mois).

Le paiement de la contribution

Les cotisations sociales sont collectées et reversées aux organismes de recouvrement dont dépend l’entreprise (Urssaf, sécurité sociale ou pôle emploi pour les intermittents). Elles sont prélevées à dates fixes et au rythme défini par la formule déclarative choisie.

Le 15 du mois suivant la fin du trimestre civil, pour les entreprises de moins de 10 salariés optant pour la DSN trimestrielle. Le 5 ou le 15 du mois suivant pour les DSN mensuelles (le 15 pour les établissements de 1 à 49 employés et le 5 pour ceux de plus de 50 personnes).

Les cas d’exonération de contribution

Les entreprises qui engagent un jeune en CDI (ou en CDD transformé en CDI) peuvent être allégées de la part patronale sur 3 ou 4 mois, selon la taille de leur structure. Cela s’applique aux établissements implantés en France métropolitaine et DOM (sauf Mayotte) à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage dans une structure inscrite au répertoire des métiers (ou registre des entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle) profite d’une exonération de cotisations. Elle est totale (charge patronale et salariale) pour les structures de moins de 11 personnes ou partielle (charge salariale uniquement) pour celles de plus de 10 salariés.

La participation à l’assurance chômage des employeurs publics

En théorie, les employeurs publics ne sont pas, de droit, affiliés à l’assurance chômage. Ces derniers souscrivent en général à des assurances particulières pour protéger leurs agents. Toutefois, certains établissements peuvent demander à signer une convention de gestion avec la Direction des Partenariats de Pôle emploi Services.

La requête est à formuler auprès du Pôle emploi Services — Service Conventions Employeurs Publics — 14 rue de Mantes - 92 709 Colombes Cedex ou par mail à [email protected]

L’adhésion à l’assurance chômage des établissements publics est gérée par l’URSSAF pour l’Unédic au même taux que dans le secteur privé (6,45 % + 0,05 % de participation exceptionnelle). Cette affiliation peut être révocable ou définitive dans certains cas.

L’adhésion révocable

L’adhésion révocable est signée pour 6 ans renouvelables, avec reconduction tacite. Elle peut être à l’initiative d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif, d’enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique ou d’un groupement d’intérêt public. Quand la convention d’adhésion est conclue avec pôle emploi, la contribution à l’assurance ne peut concerner que les agents non titulaires ou non statuaires.

L’adhésion irrévocable

Elle est donc définitive et les cotisations dans ce cas sont dues par certains agents.

L’assurance chômage des agents de la fonction publique conventionnée

Cela concerne tous les agents (statuaires ou non) des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises, des sociétés d’économie mixte à participation majoritairement publique, et des établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture.

L’assurance chômage des agents statuaires de la fonction publique conventionnée

Seuls les agents non statuaires des chambres des métiers et de l’agriculture, ceux gérés par les chambres de commerce et d’industrie ou les assistants d’éducation peuvent cotiser à l’assurance chômage quand l’employeur y a adhéré.