Les modalités de mise en œuvre d'un référendum d'initiative partagée (RIP)
Instauré lors de la révision parlementaire de 2008, le référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs. Avant sa mise en place, seul le Président de la République pouvait, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées organiser un référendum. Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ? Quelles sont les étapes préalables à l’organisation d’un RIP ?
1re étape : trois conditions à remplir
Tout d’abord, le référendum d’initiative partagée doit porter sur l’un des sujets prévus par la Constitution, à savoir : « l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ».
Ensuite, le seuil de déclenchement d’un RIP est fixé à 185 députés et/ou sénateurs (sur un total de 925).
Enfin, le texte ne doit pas avoir pour objet d’abroger « une disposition législative promulguée depuis moins d’un an », selon l’article 11 de la Constitution. En effet, ce dispositif ne peut servir à défaire ce que le Parlement vient de voter. Pour juger de la validité d’une demande de référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel s’appuie sur la date d’enregistrement de l’initiative référendaire, conformément à la décision n° 2013-681 DC rendue le 5 décembre 2013.
2e étape : le recueil des soutiens
Le recueil du soutien d’un dixième des électeurs soit environ 4,5 millions de Français dans un délai de 9 mois constitue la 2e étape de mise en œuvre du RIP. Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur consulat peuvent soutenir une proposition de loi référendaire.
Pour être recevable, chaque soutien doit compléter un formulaire en déclinant son identité, son adresse et le numéro de sa carte d’identité. Un site internet dédié a été créé pour recueillir les signatures sous forme électronique. Il est également possible de faire enregistrer son soutien en se rendant dans la mairie la plus peuplée de chaque canton.
3e étape : la validation des soutiens par le Conseil constitutionnel
Le Ministère de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à la proposition de loi. Les utilisateurs peuvent consulter la liste des personnes ayant soutenu l’organisation du référendum d’initiative partagée en remplissant un captcha.
Cette précaution avait été réclamée par la CNIL afin d’éviter une extraction automatisée par des personnes malintentionnées. Sont donc librement accessibles : le nom, le ou les prénoms, le lieu de vote des électeurs ayant apporté leur soutien. Cette liste est consultable pendant toute la période de recueil des soutiens avant d’être détruite dans les deux mois qui suivent la décision rendue par le Conseil constitutionnel.
4e étape : le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum
La proposition de la loi revient au Parlement pour être examinée par chacune des assemblées en l’adoptant ou en la rejetant. Si cet examen n’a pas été effectué au moins une fois par chaque assemblée dans un délai de 6 mois à compter de la publication au JO de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10 % d’électeurs est atteint, le Président soumet la proposition de loi au référendum. En cas de résultat positif, la loi est promulguée dans les 15 jours.
Aujourd’hui, l’une des principales critiques liées à la mise en place du RIP provient du nombre élevé de soutiens nécessaires. Dans le cadre du Grand débat national, Emmanuel Macron a toutefois annoncé vouloir abaisser le seuil à un million d’électeurs.
