Loi sur le partage de la valeur : quelles sont les obligations pour l'employeur ?

L’accord national a été conclu en février 2023, la loi a été promulguée en novembre et son entrée en vigueur est prévue pour 2025. Attention, certaines actions pourront être mises en place dès décembre 2023. Quelles possibilités la loi offre-t-elle aux entreprises en matière de partage de la valeur ? Quelles nouvelles obligations s’imposent aux employeurs ? On fait le tour du sujet.

Qu’entend-on par partage de la valeur ?

Bien qu’on entende beaucoup parler de la prime de partage de la valeur (PPV) qui a remplacé en juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce n’est pas le seul dispositif de partage de la valeur.

Parmi les différentes possibilités qui s’offrent aux employeurs pour redistribuer des bénéfices aux salariés, il existe notamment :

• les plans d’épargne entreprise (PEE) ;
• la participation ;
• les dispositifs d’intéressement ;
• l’actionnariat salarié.

Certains dispositifs de partage de la valeur sont obligatoires tandis que d’autres sont facultatifs.

Qu’est-ce que la loi sur le partage de la valeur ?

Le 10 février 2023, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé entre les syndicats et le patronat afin de dynamiser le partage de valeur dans les entreprises et rappeler que les montants versés à ce titre ne se substituent pas aux salaires.

La loi du partage de la valeur a été promulguée le 29 novembre 2023 et elle transpose cet ANI qui a pour objectif d’associer les employés aux performances et au capital de leur entreprise. Elle est structurée autour de quatre grands axes :

• améliorer le dialogue social sur la classification des emplois ;
• encourager la généralisation du partage de la valeur dans les entreprises ;
• faciliter la mise en place de ces dispositifs ;
• déployer l’actionnariat salarié.

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025, mais certaines mesures s’appliquent immédiatement comme la deuxième PPV et d’autres en 2024 comme les négociations du partage des bénéfices exceptionnels.

Quelles nouvelles obligations et possibilités cette loi crée-t-elle pour les employeurs ?

Le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises

À l’heure actuelle, seules les entreprises ayant plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de participation.

Si vous dirigez une PME, sachez que deux nouvelles mesures expérimentales vont s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2025 afin de développer le partage de la valeur. Elles sont dites expérimentales parce qu’elles seront testées pendant 5 ans, puis évaluées pour une éventuelle révision à la fin de cette période.

Ainsi, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pourrez volontairement établir un dispositif de participation de branche ou d’entreprise. Celui-ci pourra être moins favorable pour les salariés que la formule légale, mais notez que, pour le moment, si vous instaurez un accord de participation dérogatoire, vous devez offrir des avantages qui sont au moins égaux à ceux de la formule légale. Les différentes branches professionnelles devront entamer des négociations avant le 30 juin 2024 pour déterminer les contours de ces accords.

La deuxième mesure impose aux entreprises employant entre 11 et 49 salariés de mettre en place, dès le 1er janvier 2025, au minimum un dispositif de partage de la valeur. Notez que cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises qui sont « profitables », c’est-à-dire qui ont un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires tout au long de trois exercices.

La loi ne spécifie pas le type de dispositif de partage de la valeur. Vous pouvez donc opter pour de la participation, de l’intéressement, un plan d’épargne ou encore une PPV.

Bon à savoir : si votre entreprise a déjà mis en place un dispositif de partage, si vous dirigez une entreprise individuelle ou une société anonyme à participation ouvrière, des conditions s’appliquent et il est possible que cette obligation ne vous concerne pas.

Le versement d’une ou deux primes de partage de la valeur

Plus de 5 millions de salariés ont reçu la PPV (aussi appelée prime Macron) en 2022 à hauteur de 790 € (en moyenne).

La nouvelle loi révise en partie le dispositif de versement : la prime de partage de la valeur continue d’être distribuée, mais il est maintenant possible d’en attribuer deux par année civile. Cette mesure s’applique dès le 1er décembre 2023 et permet donc le versement d’une seconde prime dès cette année.

Attention, le versement des primes doit respecter certains plafonds : 3 000 € par an et par salarié ou 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation a été mis en place.

Bon à savoir : dans les entreprises comptant moins de 50 employés, pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, la PPV sera toujours exonérée de cotisations fiscales et sociales et d’impôt sur le revenu au moins jusqu’à la fin de l’année 2026.

Le partage en cas de bénéfices exceptionnels

Cette nouveauté concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui sont dans l’obligation d’instaurer un régime de participation et qui sont dotés d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Si un accord d’intéressement ou de participation était déjà en place en date du 30 novembre 2023, elles doivent, avant le 30 juin 2024, entamer des négociations afin de définir ce qui est considéré comme une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités du partage de cette valeur.

Important : pour définir l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, il faudra impérativement tenir compte de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et d’autres critères qui ont été déterminés par les députés.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

La loi du 29 novembre définit également un nouveau dispositif appelé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». Facultatif, il vise à développer l’actionnariat salarié. En effet, il est possible d’ouvrir une plus grosse partie du capital aux salariés actionnaires et de relever le plafond d’attribution des actions gratuites.

Vous pouvez le mettre en place à travers un accord, et il sera valable pendant 3 ans et bénéficiera aux salariés ayant acquis au moins un an d’ancienneté (sauf si vous définissez des conditions plus favorables dans l’accord).

Concrètement, si la valeur de votre entreprise augmente pendant ces trois années, vous verserez une prime de partage de la valorisation de l’entreprise aux salariés éligibles.

Une épargne verte, responsable et solidaire

La loi vous oblige à proposer des fonds d’épargne (pour les PEE ou PER) qui répondent à certains critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.