Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences pour l'héritage ?

Dans un couple, lorsque le décès de l’époux, du partenaire ou du concubin survient, les droits en matière d’héritage diffèrent selon le statut du conjoint survivant. Qu’en est-il lorsque le défunt avait des enfants ? Quelles sont les règles de succession dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage ? Essayons d’y voir plus clair.

Quelle différence entre un mariage, un pacs et un concubinage ?

Deux personnes unies par le mariage doivent respecter les dispositions des articles 144 et suivants du Code civil. Elles sont soumises au respect de certaines obligations. Le mariage est célébré devant le maire ou son adjoint, et donne lieu à l’établissement d’un acte juridique solennel.

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. La conclusion du PACS donne lieu à l’établissement d’une convention, enregistrée devant notaire ou en mairie.

L’union libre, ou concubinage, est défini par l’article 515-8 du Code civil. Elle correspond à une union de fait, et non de droit, entre deux personnes, caractérisée par une vie commune continue et stable. Les conséquences juridiques de cet état sont limitées.

Mariage, PACS et union libre : des conséquences juridiques très diverses

Le choix de la forme d’union a un impact à plusieurs niveaux :

• existence et choix d’un régime matrimonial ;
• obligations personnelles vis-à-vis du conjoint ;
• nationalité ;
• dettes, fiscalité ;
• filiation, adoption ;
• succession ;
• fin de l’union.

Quelles sont les règles de succession pour chaque type d’union ?

Mariage et règles de succession

Règles générales

Le conjoint survivant a le statut d’héritier, qu’il existe ou non un testament.

Dans tous les cas, le conjoint survivant ne sera pas démuni après le décès de son conjoint.

Quel que soit le régime matrimonial choisi, le conjoint survivant reste propriétaire des biens qu’il a en propre et de la moitié des biens communs.

Le patrimoine du défunt, dont le conjoint survivant peut hériter en tout ou partie en fonction de sa situation, se compose par conséquent :

• de ses biens propres ;
• de l’autre moitié des biens communs.

Quelle que soit la situation du conjoint survivant, ce dernier a droit :

• à l’attribution gratuite du logement durant une année ;
• au droit d’user des meubles et du logement jusqu’à son décès, à condition de verser une rémunération en contrepartie ;
• au versement par les héritiers d’une pension alimentaire, en cas de besoin.

Les règles de succession en fonction du nombre et de la qualité des héritiers

La part de succession dépend du nombre d’héritiers et de leur statut :

• un ou plusieurs enfants nés d’une union précédente. Le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété ;
• des enfants communs. Le conjoint survivant a le droit de choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité de la succession ;
• aucun enfant, mais deux parents. Le conjoint survivant hérite de la moitié de la succession ;
• aucun enfant, mais un parent. Le conjoint survivant hérite des trois quarts de la succession ;
• aucun enfant. Le conjoint survivant est un héritier réservataire. Il hérite de la totalité du patrimoine du défunt, en dehors des biens reçus par l’époux défunt par donation ou héritage, durant le mariage. S’il avait des frères et sœurs, ces derniers héritent de la moitié.

Le cas de la donation entre époux ou de l’établissement d’un testament

Les époux ont la possibilité de percevoir une part plus importante d’héritage en ayant recours à la donation entre époux ou en faisant établir un testament. Le testateur ne peut toutefois disposer librement que de la quotité disponible et non de l’ensemble de l’héritage. Il doit en effet respecter la réserve héréditaire.

Grâce à une donation ou à un testament, le conjoint survivant a droit à un héritage plus important, même si le défunt a des enfants, qu’ils soient nés ou non d’une union précédente. Le nombre d’enfants a toutefois un impact sur la part de l’héritage.

Le conjoint survivant aura le choix entre :

• hériter de la totalité de la succession en usufruit ;
• ou hériter d’un quart de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit en présence de trois enfants et plus ;
• ou hériter d’un tiers de la succession en pleine propriété et des deux tiers en usufruit en présence de deux enfants ;
• ou hériter de la moitié de la succession en pleine propriété et de la moitié en usufruit en présence d’un enfant ;
• ou hériter des trois quarts de la succession en pleine propriété et d’un quart en usufruit en présence d’aucun enfant.

Si le défunt souhaite désavantager le conjoint survivant, il doit tout de même lui léguer un quart du patrimoine en pleine propriété, dans l’hypothèse où le défunt n’aurait pas d’enfants. En revanche, en présence d’enfants, le conjoint survivant peut se retrouver déshérité.

PACS et héritage

Le partenaire survivant n’a pas le statut d’héritier. Il n’a par conséquent aucun droit sur l’héritage du partenaire décédé.

Seul l’établissement d’un testament peut permettre au partenaire survivant d’avoir le statut d’héritier. Sa part d’héritage varie en fonction du nombre d’enfants :

• aucun enfant. Le partenaire survivant reçoit l’intégralité des biens du défunt ;
• un enfant. La moitié des biens du défunt ;
• deux enfants. Un tiers des biens du défunt ;
• trois enfants et plus. Un quart des biens du défunt.

Concubinage et droits du concubin survivant

Le statut du concubin est identique à celui du partenaire de PACS. Il n’a pas le statut d’héritier.

Toutefois, l’établissement d’un testament peut lui donner des droits sur l’héritage du concubin décédé.

Quoi qu’il en soit, la part d’héritage sera taxée à 60 %.

Succession : quelle forme d’union choisir ?

Le mariage est incontestablement l’union la plus protectrice pour le conjoint survivant.

Entre le PACS et l’union libre, le premier reste plus avantageux sur le plan de la taxation. L’héritage du partenaire survivant n’est pas taxé, au même titre que celui de l’époux survivant, contrairement à celui du concubin survivant.