Mentions sur votre site internet : quelles sont les obligations à respecter ?
Vous envisagez de créer votre propre site internet ? Avant de vous lancer, découvrez les informations qui devront obligatoirement apparaître sur votre site.
Premier cas : les personnes morales et les activités commerciales
Une personne morale désigne une entreprise, peu importe sa forme juridique. Elle se doit de montrer clairement les informations suivantes :
- sa raison sociale ;
- sa forme juridique ;
- le montant de son capital social ;
- l’adresse de son siège social ;
- une adresse électronique de contact ;
- un numéro de téléphone.
Elle doit aussi indiquer qui est l’hébergeur du site, en communiquant la dénomination, l’adresse postale et un numéro de téléphone.
La loi prévoit également des cas particuliers selon l’activité de l’entreprise. Comme il est possible de cumuler plusieurs activités, il convient de veiller à mentionner toutes les informations requises.
Activités commerciales :
- le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
- s’il existe, le numéro de TVA intracommunautaire.
Sites marchands :
- les Conditions générales de vente (CGV), qui incluront notamment les frais de port, modalités de retour, délais de livraison, etc.
Activités artisanales :
- numéro d’immatriculation au registre des métiers ;
- pour les habitants de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers.
Sites d’information :
- nom du directeur de publication ;
- à défaut, nom du responsable de rédaction ;
- les coordonnées de l’hébergeur du site.
Activités soumises à un régime d’autorisation (enseignement, hôtellerie, etc.)
- nom et adresse postale de l’autorité de délivrance de l’autorisation de l’exercice.
Activités réglementées (activités comptables ou juridiques, médias, etc.)
- références aux règles professionnelles de l’activité ;
- titre professionnel ;
- état membre dans lequel le titre a été délivré ;
- nom de l’organisme ou de l’ordre auprès duquel l’activité est enregistrée.
En cas de présence sur des réseaux sociaux, les mêmes informations doivent apparaître, et elles doivent être concordantes.
Second cas : les personnes physiques
Les personnes physiques sont autorisées à garder l’anonymat : elles peuvent donc ne pas afficher leurs coordonnées sur le site. Cependant, elles doivent communiquer ces informations à l’hébergeur du site, qui les conservera sous couvert du secret professionnel (hors procédure judiciaire).
Que l’anonymat soit conservé ou non, les informations de l’hébergeur doivent nécessairement figurer sur le site, sous la forme de sa dénomination sociale, son adresse et d’un numéro de téléphone.
Si le particulier choisit de divulguer son identité, il doit également indiquer son adresse postale et électronique, ainsi qu’un numéro de téléphone.
Cas particuliers : les cookies et la collecte de données personnelles
Les cookies
Au cœur du débat sur la protection des données personnelles, mais néanmoins nécessaires au bon fonctionnement de la plupart des sites, les cookies sont soumis à des obligations particulières. Les informations suivantes doivent donc apparaître :
- la raison d’être et l’usage prévu de ces cookies ;
- l’internaute doit pouvoir indiquer son consentement ;
- l’internaute doit pouvoir refuser l’utilisation de ces cookies.
Il est à noter que le consentement obtenu doit être renouvelé au maximum tous les 13 mois.
Les données personnelles
De nombreux sites collectent des données personnelles, que ce soit le nom et l'adresse pour un site marchand ou l’adresse mail et l’âge pour s’inscrire sur des réseaux sociaux. Afin de protéger les utilisateurs, l’Europe a mis au point le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Les sites collectant des données personnelles doivent donc afficher clairement les informations obligatoires suivantes :
- le nom du DPD (délégué à la protection des données) ;
- l’usage qui sera fait des données collectées ;
- les différents destinataires, autres que le site, qui peuvent obtenir l’accès à ces données ;
- la manière dont l’internaute peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition ;
- la base juridique autorisant le traitement des données (l’accord des personnes propriétaires des données suffit) ;
- la possibilité de porter réclamation devant la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Notons que l’internaute doit également être informé de ce qu’il encourt s’il ne communique pas certaines données. Il est par exemple impossible de recevoir un SMS d’alerte de livraison sans avoir au préalable divulgué un numéro de téléphone portable.
Enfin, les lois en matière de protection des données pouvant très fortement varier en dehors de l’UE, il est nécessaire d’indiquer si les données peuvent être amenées à quitter le territoire européen.
Les sanctions
Outre ces obligations, la loi prévoit également les sanctions applicables pour toute absence d’une mention obligatoire. Un particulier encourt une amende pouvant atteindre 75 000 € et risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Une personne morale peut se voir appliquer une amende de 375 000 €.
Le RGPD dispose de ses propres sanctions, et l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner une amende de 1 500 €. Quant à ceux reconnus coupables d’un traitement de données non autorisé, ce sont une amende de 300 000 € et 5 années d’emprisonnement qui peuvent s’appliquer.
