Numérique : l'aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière
Un nouveau droit s’est ajouté à la loi du 31 mai 1990 relative à la fourniture d’énergie, d’eau et d’un service de téléphonie fixe. Il s’agit du droit au maintien de la connexion internet. Ce dispositif, toujours au stade de test depuis 2016, pourrait bientôt être déployé sur plusieurs départements.
En quoi consiste l’aide au maintien de la connexion internet ?
Le droit au maintien de la connexion internet est accordé par le FSL (Fonds de solidarité logement) dans le cadre de l’article 108 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cette aide de la collectivité permet aux foyers en difficulté financière ponctuelle de conserver leur connexion en cas de factures internet impayées. Le maintien est effectif pendant un délai de deux mois, jusqu’à ce que la demande soit étudiée par le FSL.
Pour le moment, cette aide est toujours en phase d’expérimentation dans le département de la Seine–Saint-Denis, et depuis le 1er janvier 2017, dans la Haute-Saône. Si l’évaluation du dispositif s’avère positive, celui-ci sera alors étendu dans d’autres départements. Les modalités d’obtention de l’aide seront déterminées par les conseils départementaux. Elles pourront donc différer en fonction du lieu d’habitation.
Comment en faire la demande ?
La demande doit être effectuée auprès du FSL, dans les 2 mois qui suivent la réception de la première facture impayée.
Le fonds de solidarité logement dispose d’un délai de 2 mois pour étudier le dossier et décider de soutenir ou non le foyer demandeur. Si la réponse est positive, l’aide peut aller jusqu’à 100 € par ménage sur un an. Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Les fournisseurs d’accès à internet travaillent en partenariat avec l’État. La connexion ne sera donc pas coupée avant la fin de ce délai. Ils peuvent néanmoins décider de réduire le débit, tout en maintenant un niveau de connexion fonctionnel.
Afin de connaître les éléments à apporter à votre dossier et les coordonnées du service compétent, contactez votre Conseil départemental, ou votre CAF. Pour les personnes résidant sur la région parisienne, contactez le CASVP (Centre d’action sociale de la Ville de Paris) de votre arrondissement. Les CCAS seront également compétents pour les autres départements.
Les plafonds à ne pas dépasser pour obtenir l’aide sont fixés par chaque département en fonction de leur budget. Cependant les ressources prises en compte seront les mêmes partout.
Les revenus de l’ensemble du foyer fiscal seront intégrés au calcul, à l’exception des allocations logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et de toute autre aide ou prestation attribuées à titre gracieux. Une étude de la situation sociale est également effectuée, afin de prendre en compte les difficultés financières, professionnelles et familiales du demandeur.
