Paiement par chèque, CB, espèces : les règles chez les commerçants

Les commerçants refusant les paiements par chèque sont de plus en plus nombreux pour contrer la prolifération de chèques non provisionnés. Certains imposent des conditions pour ce moyen de paiement, comme pour la carte bancaire. Un commerçant a-t-il le droit de refuser un chèque ? Peut-il aussi refuser un paiement en espèces ou par carte bancaire ?

Le paiement par chèque ou carte bancaire

Les commerçants n’ont pas l’obligation d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire et peuvent imposer certaines conditions d’acceptation. Cependant, ils doivent en informer leur clientèle en amont.

Conditions de refus du paiement par chèque ou par carte bancaire

Le client doit avoir été clairement informé de la politique de l’établissement en matière de paiements par chèque ou par CB. Une communication doit être faite de façon visible, explicite et préalable. Une affiche peut être mise à l’entrée du magasin, à la caisse, etc. Cette politique doit aussi être stipulée dans les conditions générales de vente.

Le commerçant peut en outre imposer certaines conditions, comme un montant minimum, un montant maximum et la présentation d’une pièce d’identité. Cependant, il est interdit de pratiquer une discrimination à l’égard des clients (paiement par chèque réservé aux habitués du magasin, aux personnes âgées, etc.).

Certains professionnels ne peuvent pas refuser le chèque ou la carte bancaire

Les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) ne peuvent pas refuser les paiements par chèque et par carte bancaire. Ils ont l’obligation d’en accepter au moins l’un des deux.

Par ailleurs, les taxis ne peuvent pas refuser le paiement par CB, même pour un faible montant.

Un service de vérification des chèques

Certaines sociétés proposent aux commerces d’effectuer une vérification des chèques lors des paiements. Après vérification, le prestataire émet un avis au commerçant en lui indiquant s’il garantit ou non le paiement de ce chèque. Le magasin peut alors décider de le refuser si l’encaissement lui paraît risqué.

Le contrôle consiste premièrement en une vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en scannant la ligne de chiffres en bas du chèque. Ce fichier recense :

• les chèques volés et perdus ;
• les comptes fermés ;
• les personnes interdites d’émettre des chèques ;
• les faux chèques ;
• l’utilisation frauduleuse d’un chéquier.

La société de service évalue ensuite le risque de non-paiement du chèque en fonction des conditions d’achat (lieu, heure, nature du produit, montant, type de commerce, historique, etc.) et émet son avis au commerçant.

À noter : la société n’a pas accès au compte bancaire, qui est protégé par le secret bancaire. Le client doit par ailleurs être informé de cette vérification et doit pouvoir connaître les raisons du refus et les coordonnées de la société qui effectue le contrôle.

Le paiement en espèces

Un commerçant est tenu d’accepter les paiements en liquide. Refuser ce mode de paiement l’expose à une amende de seconde classe pouvant aller jusqu’à 150 euros. Il existe néanmoins certains cas dans lesquels le paiement en pièces et billets peut ou doit être refusé.

Entre un particulier et un professionnel, le paiement en espèces est limité à 1 000 euros. Ce plafond est cependant augmenté à 15 000 euros pour les personnes n’ayant pas leur foyer fiscal en France, comme les touristes.

Par ailleurs, le commerçant est en droit de refuser la transaction si les pièces ou les billets lui paraissent faux ou si l’acheteur propose un paiement avec plus de 50 pièces. Il n’y a cependant pas de limitation concernant le nombre de billets.

Signaler des dérives et des pratiques illégales

Les consommateurs témoins de pratiques illégales ou de dérives peuvent signaler ces comportements à la répression des fraudes. Un parcours en ligne appelé SignalConso permet d’effectuer cette démarche.