Refuser un paiement en espèce : est-ce possible ?
En France, le paiement en espèces est monnaie courante. En effet, les pièces et billets en euros ont « cours légal ». Cela signifie que dans le cadre d’une transaction, il y a une obligation de les accepter. Toutefois, il existe des situations d’exceptions. Décryptage.
Obligation d’accepter un paiement en espèces dans la limite des plafonds définis
Tout créancier a pour obligation d’accepter un paiement en espèces, dans la limite d’un plafond fixé par la législation.
Pour les achats entre particuliers, il n’existe pas de restriction particulière. Toutefois lorsque le montant du paiement en liquide est supérieur à 1 500 €, il est obligatoire d’établir un document écrit et cosigné par les deux parties en guise de preuve.
Par contre, un particulier qui effectue un achat auprès d’un professionnel pourra s’acquitter de son dû en espèces dans la limite de :
- 1 000 € pour un résident français
- 15 000 € pour un achat personnel quand le domicile fiscal de l’acheteur est à l’étranger
En ce qui concerne le versement d’un salaire, l’employeur ne peut s’opposer à le reverser en liquide si ce dernier n’excède pas 1 500 € net.
Enfin par exception, la direction générale des finances publiques n’est tenue d’accepter la monnaie que jusqu’à 300 €.
Bon à savoir : Ces restrictions ne s’appliquent pas aux personnes dépourvues de compte de dépôt et qui n’ont par définition que ce seul moyen de paiement.
En ce qui concerne les transactions en cash entre professionnels, elles sont limitées à 1 000 € en général et 3 000 € pour les acquisitions immobilières qui donnent lieu à des formalités de publicité foncière. À l’inverse, elles sont totalement proscrites pour les achats de métaux.
Exceptions à l’obligation d’accepter un paiement en liquide
Il est possible de refuser un paiement en espèces en dessous du seuil fixé dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque :
- les pièces ou les billets sont en trop mauvais état
- le moyen de paiement ne semble pas authentique ou est en devises étrangères
- vous présentez plus de 50 pièces de monnaie en même temps (sauf auprès de la DGFIP)
- le créancier n’a pas suffisamment de monnaie
- il s’agit d’un commerce de nuit qui n’accepte pas ce mode de règlement pour des raisons de sécurité
Sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation
Toute personne qui refuserait d’accepter un paiement en espèces s’expose à une amende de 2e classe dont le montant peut s’élever à 150 €.
Inversement, celles qui l’auraient accepté au-dessus des plafonds définis par la législation encourent une peine financière à se répartir qui peut aller jusqu’à 5 % du montant de la transaction.
