Voici comment porter plainte en ligne
Alors qu’auparavant, le dépôt de plainte ne pouvait se faire que dans un commissariat de police ou en gendarmerie, la démarche peut désormais se faire en ligne. Attention toutefois, la plainte en ligne n’est possible que pour certaines situations.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction peut porter plainte y compris si elle est mineure. Pour rappel, lorsque la victime ne connaît pas l’auteur des faits, elle doit porter plainte contre X.
Pourquoi porter plainte ?
En général, la présumée victime entend, par le biais de sa plainte :
- faire reconnaître une culpabilité ;
- obtenir réparation ;
- permettre une investigation.
Cette action est un droit qui ne peut-être empêché par le service de police ou de gendarmerie qui la reçoit, même lorsque ce dernier ne se situe pas géographiquement dans le périmètre de l’infraction ou du lieu de vie de la victime.
Toutefois, un usage de ce droit à des fins malveillantes et sans préjudice réel est condamnable.
Comment déposer votre plainte en ligne ?
Aujourd’hui, il existe de nombreuses expressions de l’infraction et la procédure diffère selon le motif de votre plainte.
L’atteinte aux biens et les faits de discrimination
Depuis 2013, l’autorité publique vous autorise à déposer en ligne une pré-plainte qui n’a aucune valeur juridique à ce stade.
Dès la survenance de l’infraction (vol d’un bien, dégradation, discrimination, etc.) et si vous connaissez l’auteur des faits, vous devez déposer une pré-plainte sur l’interface du ministère de l’Intérieur : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. La saisie consiste en une description circonstanciée de l’infraction sur la base d’informations factuelles : date, lieu, heure, l’auteur, sa tenue et son mode opératoire, le bien volé, les marque et modèle.
Un accusé vous indique le numéro de votre dépôt et la liste des pièces à fournir lors de votre rendez-vous :
- identité (ou KBIS pour la personne morale) ;
- certificat médical s’il y a préjudice physique ou moral ;
- facture et/ou photo du bien ;
- immatriculation, assurance pour un véhicule ;
- tout élément de preuve de l’infraction.
Le rendez-vous est l’occasion de vérifier et signer votre déclaration et se clôt par la remise d’un récépissé de déclaration.
Les faits d’escroquerie, de chantage et d’extorsion sur internet
La plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) reçoit directement vos plaintes en ligne si vous êtes victime d’une arnaque en ligne (chantage en ligne, piratage de messagerie électronique, etc.).
Dans les faits, pour déposer cette plainte en ligne, il faut obligatoirement s’identifier grâce à France Connect. Puis, il faut remplir un formulaire qui sera validé électroniquement par un policier. Enfin, le récépissé de votre dépôt de plainte vous sera transmis dans votre espace personnel du site service-public.fr.
Bon à savoir : l’arrêté du 26 juin 2020, portant sur la création de la plateforme, liste les informations qui sont demandées pour déposer votre plainte : l’identité de la victime (nom, prénom, nationalité, etc.) ou encore la nature de l’infraction.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Le dépôt de plainte en ligne, dans un commissariat de police ou en gendarmerie est gratuit. Pour rappel, porter plainte a des conséquences : pour l’auteur des faits d’éventuelles poursuites et pour vous la possible reconnaissance publique d’un préjudice.
