Procédure en ligne pour déposer et inscrire une marque, un dessin ou un modèle à l'INPI
L'Institut National de la Propriété Industrielle est l’organisme responsable de la sauvegarde de la propriété intellectuelle et industrielle. L'INPI protège vos créations, vos inventions et vos innovations. Il vous garantit leur monopole d'exploitation, clé du succès et de pérennité d’un produit. Afin d’augmenter l’efficacité de ses services, l'inscription à l’INPI se fait dorénavant en ligne depuis le 16 octobre 2017. Informez-vous ici sur la procédure à suivre.
Le contrôle avant l'enregistrement de sa création
Choisir sa marque ou son design à une importance stratégique pour le développement de son activité future. L’INPI protège vos idées, mais ne contrôle pas certains éléments comme l’existence d’un produit similaire. C'est à vous d'effectuer les vérifications.
Avant donc de déposer votre dossier, il est essentiel de contrôler les 2 points suivants. Vérifiez que vos dessins, créations et marques sont bien innovants et n’ont pas déjà été utilisés par d’autres ou ne sont pas exclus du champ de protection prévue par la loi. Puis, déterminez vos besoins avec précision en matière de protection, car celle-ci n’est garantie que sur les produits et services décrits dans votre demande. Il convient donc d’envisager la création ou l’exploitation du nom sous tous ses aspects.
Cette phase de contrôle préalable est donc déterminante. En cas d’erreur, le cout de la rectification est de 104 € pour les marques et 78 € pour les dessins et modèles. Toutes les modifications ne sont pas possibles. Les différentes options de rectification sont inscrites au verso des correspondances.
Sachez qu’à partir du 2 novembre 2017, les réclamations, les renonciations et les rectifications concernant les dépôts de marques s'effectueront uniquement en ligne.
Créer une marque
Vous pouvez demander à être propriétaire de l’exploitation de votre marque pour une durée décennale, renouvelable. Pour cela, depuis le 16 octobre 2017, vous devez remplir un formulaire de demande, en ligne exclusivement. Une fois complété, vous recevez par mail, un récépissé de dépôt daté sur lequel figure votre numéro national. L’institut transmet alors votre dossier au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) pour qu’il soit publié 6 semaines plus tard. Pendant ce temps, l’INPI commence à examiner la recevabilité de votre requête. L’organisme peut alors émettre des suggestions ou s’opposer à la publication de votre marque pour des raisons de mauvaises mœurs ou d'inapplication de la loi.
Après publication au BOPI, sachez que votre dossier n’est que partiellement accepté. En effet, pendant deux mois, chacun personne ayant connaissance de votre projet, peut le commenter ou s’y opposer. Dans ce cas, vous en êtes averti par l’INPI. Vous devez compter 5 mois minimum entre l’examen du dossier et l’enregistrement final au BOPI. Au terme de cette procédure, vous recevez votre certificat d’enregistrement avec un avis récapitulatif du sujet. Votre marque sera dorénavant protégée.
Protéger ses dessins et modèles
La demande d’enregistrement de dessin ou de modèle s'effectue en ligne uniquement depuis le 16 novembre 2017. La création est protégée de la contrefaçon pour une durée maximale de 25 ans. Vous recevez par mail un récépissé de dépôt daté avec un numéro national après vous être acquitté de la première formalité de dépôt. À partir de là, l’INPI à plusieurs options.
Pour une demande d’enregistrement classique, vos créations peuvent être publiées sans délai au BOPI. Dans le cadre d’un dépôt simplifié, votre dossier n’est publié que sur votre demande, et ce, dans un délai de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt. Passé ce délai, votre demande est renvoyée. Si après étude, il y a une mention d’ajournement à votre dossier, sa publication peut prendre jusqu’à 3 ans, sauf si vous renoncez à la protection du produit.
À l’issue de la publication, vous obtiendrez votre titre d’enregistrement valant "certificat d’identité". Comptez 3 mois minimum pour le recevoir. C’est à partir de ce moment que vous pourrez commencer à utiliser vos créations en toute sécurité.
Contacter l’INPI
Le suivi de l’instruction de votre dossier est consultable en ligne. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez communiquer avec un agent, à l'aide le formulaire de contact ou par téléphone au 0820 210 211 (depuis l’étranger 00 33 171 087 163) du lundi au vendredi entre 9h et 18h.
Vous avez également la possibilité de vous adresser à l'INPI par courrier à l’adresse suivante : INPI - 15 rue des Minimes - CS50001 - 92 677 Courbevoie Cedex
