Protéger sa marque et son logo

Vous avez créé votre entreprise, sa marque et son logo et souhaitez protéger votre propriété intellectuelle des contrefaçons. Comment procéder pour la protection d'une marque (dépôt, formalités d'enregistrement, coût) ? À qui s'adresser ? Cette démarche vous apporte des réponses.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est le symbole, le signe distinctif d’un service ou d’un objet proposé par une entreprise. C’est ce qui distingue les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

On peut présenter une marque sous plusieurs formes :

• un mot ;
• un slogan ;
• un logo ;
• la combinaison de plusieurs éléments à la fois.

La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.

• Une marque ne peut pas être un mot ou une expression définissant le produit, ni même un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature du produit ou de la prestation.
• La marque doit également respecter les bonnes mœurs. Un slogan raciste ne pourra pas être accepté par exemple. Il est également interdit d’utiliser une appellation d’origine ou un drapeau officiel protégé.

Qui peut en déposer une ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque.

On entend par personne physique :

• les particuliers ;
• les entreprises individuelles ;
• les professions libérales.

Personnes morales :

• les sociétés (civiles ou commerciales ) ;
• les fondations ;
• les associations ;
• l’État ;
• les syndicats ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics.

Toute personne déposant une marque peut choisir un mandataire pour effectuer le dépôt à sa place.

• Une personne ou une société qui n’est ni établie ni domiciliée en France est dans l’obligation d’avoir recours à un mandataire pour le dépôt de sa marque.
• Si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes, plusieurs particuliers ou au sein d’une société, il est obligatoire de passer par un mandataire.

Le mandataire peut être :

• un avocat ;
• un conseil en propriété industrielle titulaire de la mention « marque » ;
• une société établie dans l’Espace économique européen liée par un contrat à la société déposante ;
• un professionnel installé au sein d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et habilité à représenter une personne dans l’office de propriété intellectuelle de son pays.

Quand déposer l'enregistrement de celle-ci ?

Votre marque peut être déposée à tout moment. Une société encore en formation peut, elle aussi, effectuer un dépôt. Pour cela, son fondateur, pouvant être représenté par un mandataire, effectue le dépôt d'enregistrement d'une marque. Puis, la société, une fois formée, pourra le reprendre à son compte.

Notez que si vous déposez une marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), vous disposez d’un délai de 6 mois pour étendre sa protection en France. Si une marque similaire a été déposée en France dans cet intervalle, elle ne pourra pas vous être opposée. En effet, les deux marques pourront exister.

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer qu’elle est bien disponible. Il existe plusieurs possibilités pour s’en assurer.

• Pour une recherche comprenant aussi des similitudes avec d’autres marques, vous avez la possibilité d’interroger la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce service est payant, le prix variant en fonction de la zone de recherche souhaitée.
• Une aide pour l’interprétation des résultats est fortement conseillée. Pour cela, vous pouvez contacter un cabinet de conseils en propriété industrielle titulaire de la mention marque.
• Vous pouvez effectuer la même recherche en vous adressant aux services payants de l’INPI, ou gratuitement en consultant la base de données avec l'aide des documentalistes disponibles dans les centres INPI proches de chez vous.

Vous devez également définir votre marque : déterminer quel produit ou quel service est derrière cette marque. Chaque classe supplémentaire à ajouter coûtera 40 €.

Comment déposer une marque à l'INPI ?

Il existe trois possibilités pour le dépôt de dossier d'enregistrement d'une marque :

• en ligne sur le site de l’INPI pour 190 € en remplissant le formulaire dédié ;
• ou par courrier postal, en remplissant le formulaire cerfa 12259 03. Il doit ensuite être envoyé au siège de l’INPI à l’adresse suivante : INPI Direction de la propriété industrielle 15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex.

Une fois votre dossier déposé, vous recevez systématiquement un accusé de réception où figurent votre numéro de dossier et la date de réception. A partir de là, l’INPI dispose de 6 semaines pour envoyer votre demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Votre marque va devenir publique. Il vous est donc conseillé de vérifier la publication pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur.

Enfin, l’INPI prend alors 2 mois pour analyser votre dossier, et vous préviendra d'éventuelles objections, oppositions ou observations, qu’il vous faudra régler au plus vite.

Une fois votre dossier complet et vérifié, l’INPI publie votre marque dans le BOPI. Vous recevrez un certificat d’enregistrement.

Comment déposer une marque à l’international ?

Suite à votre dépôt en France, vous avez la possibilité d’étendre la protection de votre marque à l’international dans un délai de 6 mois. Définissez d’abord quel marché vous intéresse.

Si vous souhaitez déposer une marque uniquement pour l’Union Européenne, rendez-vous sur euipo.europa.eu

• Le dépôt se fait sur internet et coûte 850 €.
• Vous pouvez également faire une recherche de disponibilité sur la base de donnée européenne.
• Vous pouvez faire une demande pour chaque pays. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un conseiller de la propriété industrielle qui pourra vous servir de mandataire, et réaliser les démarches d’enregistrement auprès de chaque pays choisi.

Pour déposer une marque à l’international (en UE et hors UE), rendez-vous sur inpi.fr. Vous pouvez également faire la demande en ligne depuis le site de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).

Pour le dépôt d’une marque française à l’international, vous devez effectuer la démarche en ligne.

• rendez-vous d’abord sur le site web de l’Ompi ;
• utilisez le calculateur de redevance en ligne ;
• payez votre redevance par virement bancaire en utilisant le RIB de l’Ompi ;
• une dizaine de jours plus tard, l’Ompi vous transmet le justificatif de paiement ;
• vous pouvez alors vous rendre sur le site de l’Inpi et procéder à l’enregistrement international en fournissant les codes transmis sur le justificatif de paiement ;
• la procédure d’étude de dossier est la même. Vous recevrez un certificat d’enregistrement international une fois votre demande acceptée ;
• n’oubliez pas de vérifier l’existence de votre marque à l’international. Pour cela, vous pouvez utiliser la base de donnée internationale ou TMView ;
• si vous voulez étendre la protection de votre marque dans l’Union européenne et ailleurs, nous vous conseillons donc de faire une demande directement à l’Ompi. Cela vous évitera des frais d’enregistrement supplémentaires.

Comment effectuer son renouvellement ?

L’enregistrement de votre marque est valide pendant 10 ans. Le renouvellement s’effectue dans les 6 mois précédant la date d’anniversaire du dépôt. Par exemple, pour un dépôt fait le 6 août 2016, le renouvellement pourra se faire entre le 31 février et le 31 août 2026.

• Vous pouvez obtenir un délai de 6 mois supplémentaires.
• Vous pouvez retirer des caractéristiques à votre marque (par exemple son nombre de classe) mais vous ne pouvez rien ajouter ou modifier. Pour cela, il faudra procéder à un nouveau dépôt.

Le renouvellement s'effectue obligatoirement en ligne sur le site de l'INPI. Le coût de la procédure s'élève à 290 €. Si votre dossier est complet et sans irrégularité, votre marque sera publiée dans le BOPI dans les 4 à 6 semaines.

Combien coûte un enregistrement et comment régler son montant ?

En France

Le dépôt d'une marque

• 190 € pour un enregistrement en ligne concernant une marque. Plus 40 € par classe supplémentaire.

Une modification : 104 €.

Si vous souhaitez contacter un cabinet de conseil en propriété intellectuelle directement, l’aide sera payante. Mais vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous dans une permanence de l’INPI pour vous faire aider gratuitement par ces mêmes conseillers.

En Europe

Le dépôt d'une marque

• 850 € en ligne ;
• 1 000 € par papier pour une marque comprenant 1 classe ;
• La première classe supplémentaire est à 50 €. Concernant l'ajout d'une 2ème, 3ème, 4ème classe..., vous devez payer 150 € pour chacune.

Une modification : 200 €.

À l’international

Les prix sont fixés en franc suisse.

Le dépôt

• en couleurs 903 CHF (830 €)
• en noir et blanc 653 CHF (600 €) pour une marque comprenant 3 classes.
• 100 CHF (91,96€) seront à ajouter pour chaque classe supplémentaire.
• Ajouter à cela, les redevances pour chaque pays choisi en utilisant le simulateur en ligne.

Une modification : entre 177 et 200 CHF (162 € - 183 €)