Projet de transition professionnelle : un congé pour vous reconvertir
Le projet de transition professionnelle (ou PTP) vous donne droit à un congé total ou partiel pour suivre une formation. Vous pouvez ainsi acquérir de nouvelles compétences et certifications afin de changer de métier.
Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Qui peut demander le PTP
Tous les salariés (en CDI ou en CDD) peuvent demander un projet de transition professionnelle (aussi appelé CPF de transition).
Si vous êtes en CDI, vous devez avoir été salarié pendant au moins 2 années de suite, dont une dans la même entreprise. À noter que le calcul de cette ancienneté se fait à la date de départ en formation.
Si vous êtes en CDD, vous devez avoir été salarié pendant au minimum 2 années de suite au cours des 5 années passées, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. À noter que le calcul de cette ancienneté se fait à la date de départ en formation.
Si vous êtes intérimaire, vous devez avoir effectué 1 600 heures dans votre branche, dont 600 heures dans l’entité de travail temporaire au cours des 18 mois précédant la date de départ en formation.
Si vous êtes intermittent du spectacle, des dispositions spécifiques s’appliquent.
Si vous êtes en situation de handicap, aucune ancienneté minimale n’est requise.
Notez que vous ne pouvez pas enchaîner les projets de transition professionnelle, vous devez attendre un délai dit « de franchise » entre chaque congé. Ce délai peut varier entre 6 mois et 6 ans.
Quelles sont les formations accessibles ?
Le projet de transition professionnelle permet le financement de formations certifiantes qui peuvent être prises en charge avec le compte personnel de formation.
Il peut s’agir de formations enregistrées dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification RNCP ou bien de formations enregistrées dans le répertoire spécifique créé par France Compétences.
Comment demander à bénéficier du projet de transition professionnelle ?
Demande d’autorisation de congé à votre employeur en CDD ou CDI
Vous devez envoyer une demande écrite d’autorisation à votre employeur pour vous absenter. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace. Dans votre courrier, veillez à mentionner le nom de la formation, sa durée, l’organisme qui la propose ainsi que les dates de formation et d’examen. Pour obtenir un congé le jour de l’examen, vous devrez fournir un certificat d’inscription.
Concernant les délais pour informer votre employeur, ils dépendent de la durée de votre formation. Si elle s’étend sur 6 mois ou plus et s’effectue en une seule fois à temps plein, vous devez faire votre demande au plus tard 120 jours avant que la formation débute.
Si votre formation dure moins de 6 mois, que vous la suivez à temps partiel, sur plusieurs périodes ou si elle implique une interruption de travail pendant une période continue de moins de six mois, vous devez faire votre demande au plus tard 60 jours avant que la formation commence. Votre employeur devra répondre dans un délai de 30 jours. S’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.
Décalage de votre projet de formation professionnelle
Votre employeur peut décaler votre demande de congé dans la limite de 9 mois et il doit justifier ce report en invoquant des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Votre employeur peut également décaler votre congé lorsque le nombre de salariés absents au même moment dépasse les règles d’effectifs. Dans une entreprise de moins de 100 salariés, un seul salarié peut être absent à la fois, et dans une entreprise de 100 salariés ou plus, le pourcentage maximum d’absents est 2 %.
Projet de transition professionnelle après un CDD
Si vous souhaitez réaliser un projet de transition professionnelle après un CDD, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation de votre employeur. Contactez directement la commission paritaire interprofessionnelle régionale (aussi connue sous le nom d’association Transition pro) la plus proche de votre domicile ou poste de travail.
Notez que vous devez envoyer votre demande avant la fin de votre CDD et que la formation choisie doit se dérouler au plus tard six mois après le terme du CDD.
Quelles sont les modalités du congé spécifique du PTP ?
Quel est votre statut pendant cette période ?
Le temps que vous passez sur votre projet de transition professionnelle est assimilé à du temps de travail. Par conséquent, vous bénéficiez de la totalité de vos congés payés et primes ainsi que des prestations de la Sécurité sociale telles que la couverture maladie.
Comment le projet de transition professionnel est-il pris en charge ?
Pour réaliser votre PTP, vous devez envoyer une demande de financement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale la plus proche de chez vous ou de votre poste de travail. Si vous êtes en CDD, assurez-vous de déposer votre demande avant le terme de votre contrat.
La commission étudie votre projet de transition professionnelle pour vérifier qu’il est éligible au CPF. Votre projet de reconversion doit donc être bien construit, réaliste, pertinent et cohérent par rapport à votre profil et parcours. Vous pouvez vous faire accompagner par un organisme CEP (conseil en évolution professionnelle).
Comment êtes-vous rémunéré lors du projet de transition professionnelle ?
Si vous suivez votre formation sur le temps de travail, vous avez droit à une rémunération correspondant à un pourcentage de votre salaire moyen de référence. Ce pourcentage et ce salaire sont calculés sur la base des salaires que vous avez perçus au cours de l’année précédant votre congé si vous êtes en CDI ou sur la base des salaires perçus au cours de quatre mois précédents si vous êtes en CDD.
Important : certains contrats ne sont pas considérés dans le calcul. Il s’agit des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats conclus dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire, des contrats d’alternance et des contrats qui se poursuivent avec un CDI.
Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 3 418,57 euros (2 SMIC), vous percevrez 100 % du salaire moyen de référence.
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 3 418,57 euros (2 SMIC), votre rémunération dépend de la durée de votre PTP. Ainsi, si votre congé ne dépasse pas un an (ou 1 200 heures en cas de formation discontinue), vous percevrez 90 % du salaire moyen de référence. Et si votre congé dure plus d’un an, votre rémunération sera à hauteur de 90 % pendant la première année (ou 1 200 heures) de formation et de 60 % pour les années ou heures au-delà.
À noter qu’au-delà d’un an, le montant de votre rémunération perçue ne peut pas être en dessous de 3 418,57 euros.
En général, il est nécessaire que votre projet de transition professionnelle (PTP) offre des perspectives d’emploi à la fin de votre congé. Demandez conseil à l’organisme de formation que vous avez choisi. Si votre projet n’est pas éligible, la CPIR le refusera.
Oui, depuis juin 2020, le ministère du Travail a mis en place un modèle de certificat de réalisation qui vous est délivré après des actions de formation et notamment le PTP. Il mentionne le nombre d’heures théoriques.
Oui, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) peut prendre en charge les frais de transport, hébergement et restauration s’ils sont occasionnés par la formation que vous suivez.
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