Quels sont les recours en cas de rétrogradation au retour d'un congé maternité ?
Un employeur n’a pas le droit de rétrograder une salariée à la suite d’un congé maternité. À son retour elle doit retrouver son poste, ou un poste équivalent, et son salaire doit être au moins équivalent à celui qu’elle percevait auparavant. Détails dans cet article.
Ce que dit la loi
L’article L1225-25 du Code du travail dispose qu’« à l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Si toutefois vous étiez rétrogradée à votre retour, vous disposez de plusieurs recours.
Les recours en cas de rétrogradation à son retour de congé maternité
Vous devez en priorité vous adresser aux représentants du personnel et leur faire part de votre situation. Ils pourront organiser une médiation avec votre employeur.
Dans un second temps, vous pouvez contacter l’inspection du travail, et la médecine du travail si votre état de santé s’est dégradé suite à votre rétrogradation.
Si vos demandes restent sans réponse, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes ou le tribunal administratif qui ont le pouvoir de faire annuler votre rétrogradation. Vous pourriez également obtenir des dommages et intérêts si cela s’avère justifié.
Enfin, le Défenseur des droits peut également vous aider. Celui-ci dispose en effet de plusieurs moyens d’action : enquête, médiation et règlement à l’amiable. Dans le cas où le conflit ne peut être résolu par ce biais, un délégué du Défenseur des droits pourra présenter ses observations devant la juridiction que vous avez saisie s’il considère que vous êtes victime d’une discrimination.
