Qui prévient les impôts en cas de décès ?

Lorsqu’un enfant ou l’un des membres d’un couple vient à décéder, le partenaire restant doit avertir son centre des impôts. Comment procéder ? Existe-t-il un délai à respecter pour leur signaler le décès ? Comment cela se passe-t-il pour la déclaration ? Nous vous expliquons tout.

Signaler un décès aux impôts

Comme un certain nombre d’organismes, l’administration fiscale doit être prévenue en cas de décès d’un proche.

Pour la disparition d’un enfant à charge fiscalement

Aucune démarche obligatoire ne vous engage à déclarer le décès d’un enfant rattaché à votre foyer fiscal aux impôts. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin de leur faire part de ce décès.

Pour le décès d’un conjoint (marié, partenaire Pacs ou union libre)

Lorsqu’un époux ou un partenaire de Pacs vient à décéder, c’est au conjoint restant de faire le nécessaire. En union libre, le décès peut être déclaré par le conjoint restant ou par la famille du défunt.

Existe-t-il un délai pour prévenir les impôts d’un décès ?

Oui. Tout décès doit être déclaré auprès de l’administration fiscale au plus tard dans un délai de 60 jours après la date officielle.

Comment prévenir les impôts en cas de décès d’un proche ?

La démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier.

Déclarer le décès du conjoint ou partenaire de Pacs depuis l’espace personnel

Cette procédure est totalement dématérialisée. Le conjoint restant doit se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, puis se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Il doit utiliser son propre numéro fiscal et non celui du défunt. Plusieurs informations seront à communiquer afin de calculer le nouveau taux de prélèvement à la source, à savoir :

• la date du décès ;
• la composition du foyer restant (nombre de personnes à charge et/ou personnes rattachées) ;
• les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal le cas échéant ;
• les revenus personnels (ou une estimation).

Selon les informations transmises, le nouveau taux sera automatiquement adressé à l’employeur ou à l’organisme qui verse les revenus. Celui-ci sera applicable sous 2 mois maximum après la mise à jour effectuée sur l’espace en ligne.

Déclarer le décès d’un proche par courrier

Il est aussi possible de déclarer le décès d’un proche par courrier, notamment si le conjoint restant n’a pas d’espace personnel en ligne. Il suffit d’indiquer les mêmes informations que celles demandées en ligne, à savoir :

• la date du décès ;
• la composition du foyer ;
• les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal (joindre un RIB) ;
• les revenus personnels ou une estimation.

Le courrier est à adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts, etc.).

Comment déclarer les revenus après le décès d’un proche ?

Selon la situation, des particularités surviennent sur la déclaration des revenus, l’année suivant le décès.

Le conjoint marié ou pacsé est décédé

Pour les couples mariés ou pacsés, le conjoint vivant doit réaliser deux déclarations. La première devra tenir compte des 2 revenus du 1er janvier jusqu’à la date du décès. La seconde sera celle du veuf(ve) et ne comprendra donc que sa déclaration personnelle, de la date du décès du conjoint, jusqu’à la fin de l’année.

Attention, dans la déclaration individuelle, il faudra cocher la case « V» pour « veuf(ve) » dans la section « Situation du foyer fiscal ».

L’un des membres d’un couple en union libre décède

En théorie, le partenaire restant n’a rien à faire auprès des impôts. C’est à la famille du conjoint de s’en occuper. Toutefois, si une déclaration commune était établie, les mêmes règles que celles pour les couples mariés ou pacsés s’appliquent. Il n’y aura pas lieu de cocher la case « Veuf(ve) ».

Un enfant à charge fiscalement est décédé

La composition du foyer fiscal devra être modifiée sur la déclaration de revenus l’année suivant le décès de l’enfant.