Réaliser un inventaire de succession
En l’absence d’un testament, ou d’un document de donation, la gestion d’une succession peut s’avérer compliquée, voire conflictuelle parfois. Biens mobiliers ou immobiliers, objets de décoration, ou encore bijoux ou valeurs constituant le patrimoine du défunt, reviendront aux héritiers. Mais occasionnellement, ils peuvent hériter du passif s’il y en a, soit de l’ensemble des dettes.
Afin de déterminer le patrimoine réel du défunt, il s’avère alors nécessaire d’effectuer un inventaire de succession.
Comment réaliser un inventaire de succession ?
Conjointement effectué par un notaire et un commissaire-priseur, l’inventaire est un bilan complet du patrimoine du défunt. Tous les biens sont évalués à leur valeur réelle ainsi que les dettes. Les héritiers présents, ou représentés, sont prévenus de cette opération. Armoires, tiroirs, coffres, toutes les pièces sont examinées et un prix est attribué à chaque objet. On nomme cette estimation la prisée. Le rapport est ensuite annexé à l’acte notarié. Il comprend également la liste des héritiers ainsi que leur degré de parenté.
L'intérêt de procéder à un inventaire
S’il n’est pas obligatoire, il est utile en cas de conflit pour un partage équitable. Toutefois, certaines situations imposent un inventaire, lorsque :
- l’héritier est un enfant mineur ou un adulte sous tutelle ou curatelle ;
- l’héritier n’a pu être identifié ou contacté au moment de la succession ;
- la succession est vacante, sans héritier, et revient à l’État ;
- l’un des héritiers conserve l’usufruit des meubles meublants du défunt ;
- l’héritier accepte l’actif net de la succession.
Les meubles meublants
Ils sont constitués des objets de décoration, bijoux, meubles et objets personnels du défunt. Non inventoriés, ils seraient estimés à 5 % du patrimoine ou pourraient être mis en vente publique.
Imaginons un bien immobilier d’une valeur de 600 000 euros. Avec une estimation de 5 %, les biens meublants seraient évalués à 30 000 euros. Les droits de succession s’appliqueraient sur cette somme.
En réalisant un inventaire, si les meubles meublants sont estimés à 6 000 euros, la base imposable passera de 30 000 euros à 6 000 euros soit une réduction de 24 000 euros.
Sans inventaire, le forfait de 5 % s’applique sur l’ensemble de la succession, le mobilier ainsi que l’immobilier.
L’option successorale
A l’ouverture d’une succession, trois choix sont proposés aux héritiers :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- ou renoncer à la succession.
Le délai minimal pour exercer l’option successorale est de quatre mois. Si aucune décision n’a été prise passé ce délai, créanciers, cohéritiers, héritiers de rang subséquent et l’État peuvent obliger les héritiers à prendre une décision. Deux mois supplémentaires sont alors accordés pour faire une sélection.
Après cette période, et sans choix validé par les héritiers, la succession est considérée acceptée purement et simplement.
Si personne ne vous oblige à choisir d’option, le délai maximal est de 10 ans. Passé ce délai, sans choix de votre part, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
L’acceptation pure et simple
Il s’agit d’accepter l’intégralité, ou une part définie, du patrimoine du défunt. L’acceptation implique de payer les éventuelles dettes, et les charges de la succession, dans la limite des droits attribués.
En cas de dettes inconnues à l’ouverture de la succession, l’héritier peut saisir le tribunal.
Afin d’être déchargé partiellement ou totalement, l’héritier doit remplir deux conditions :
- prouver légitimement l’ignorance de la dette lors de l’acceptation,
- justifier que le paiement de cette dette portera atteinte à son patrimoine.
Le délai pour intervenir est de 5 mois à compter de la découverte de la dette.
Le choix de cette option est irrévocable, il n’est plus possible de renoncer à la succession ni de l’accepter à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les biens personnels et ceux hérités sont mêlés. Tout créancier peut alors demander le remboursement de la dette et saisir les biens propres de l’héritier.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
L’actif brut est constitué de la totalité des biens du défunt (y compris comptes bancaires, parts sociales, objets de valeur…). On soustrait de l’actif brut toutes les dettes, les frais funéraires, impôts et taxes pour avoir l’actif net. Cela forme la masse successorale disponible pour les héritiers. Ainsi ils ne paient pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il est possible de transformer cette option en acceptation pure et simple, mais impossible de la changer pour y renoncer. C’est une solution refuge lorsque le montant des dettes est inconnu.
Cette procédure est plus complexe et plus longue. En effet les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer les sommes dues. L’acceptation faite sur papier libre ou sur le formulaire cerfa 15455 03 doit être adressée au tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire. Le greffe du tribunal publie une déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales afin que les créanciers soient informés. L’inventaire y est publié également. Les créanciers doivent notifier leur créance à l’héritier ou au notaire choisi.
La renonciation à la succession
Renoncer implique de ne recevoir aucun bien, mais n’être redevable d’aucune dette du défunt. C’est aussi, permettre à un proche d’hériter à sa place. La part d’héritage est alors transférable à un descendant, ou à d’autres co-héritiers.
Le formulaire de renonciation, cerfa 15828 05, doit être déposé au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant le notaire. Il est possible de revenir sur cette décision pendant une période de 10 ans et si aucun co-héritier n’a accepté la succession. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. Seule l’acceptation pure et simple est disponible, l’option à concurrence de l’actif net ne l’est plus.
La déclaration de succession
Dès l’instant qu’il y a patrimoine à transmettre aux héritiers, l’État impose une déclaration de succession. Cette procédure obligatoire permet à l’administration de calculer les droits de succession. Enfant, époux ou partenaire pacsé devront faire une déclaration pour toute succession dont l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 euros. Pour tout autre bénéficiaire, il faudra déclarer la succession si l’actif brut est supérieur à 3 000 euros. Elle est inutile pour les sommes inférieures et s’il n’y a aucun bien.
