Redressement judiciaire : procédure et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective, prévue par le droit français. Elle peut concerner une entreprise, une profession libérale ou encore un commerçant lorsque celui-ci n’est plus en mesure de payer ses dettes. Dans cet article, nous vous expliquons dans quel cas il est possible d’avoir recours à un redressement judiciaire, comment il se déroule et quelles sont les conséquences pour les différentes parties concernées.

Dans quel cas une entreprise est-elle placée en redressement judiciaire ?

On entend par redressement judiciaire la mise en place d’une procédure collective auprès d’une structure professionnelle qui n’est plus en état de régler ses dettes avec son actif, mais qui est tout de même en mesure de maintenir son activité et ses emplois.

Deux conditions doivent être réunies pour obtenir l’ouverture de ce type de procédure :

• envoyer une demande au moins 45 jours après la date de cessation de paiement ;
• prouver que la structure a encore une chance d’être sauvée (d’être « redressée »).

Ce deuxième point est très important. Le but d’un redressement judiciaire, c’est de pouvoir permettre à l’entreprise de continuer ses activités dans les meilleures conditions possibles tout en mettant en place un plan d’action pour qu’elle puisse reprendre ses paiements.

C’est la principale différence avec une liquidation judiciaire, où la procédure est initiée afin de mettre fin à l’activité. On considère alors que l’entreprise ne peut plus être sauvée.

Comment se déroule un redressement judiciaire ?

Plusieurs entités peuvent demander un redressement judiciaire :

• les représentants légaux de l’entreprise ou du commerce en cessation de paiement ;
• les créanciers ;
• le procureur de la République.

Une fois qu’une demande est déposée selon les conditions énoncées ci-dessus, c’est le tribunal (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) qui prononce le redressement judiciaire.

Lorsque la procédure est enclenchée, le tribunal met en place une phase d’observation pendant laquelle un bilan financier et social de l’entreprise est réalisé. Cette phase dure au moins 6 mois, renouvelable 3 fois. La durée totale de la phase d’observation ne peut toutefois pas dépasser les 18 mois.

Dans certains cas, un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire peuvent être mandatés, afin d’aider les dirigeants à administrer tout ou une partie de l’entreprise.

À noter : lorsqu’une procédure de redressement est ouverte, toutes poursuites ou saisies sont suspendues. Il en va de même pour les majorations et intérêts éventuellement cumulés avant la cessation des paiements.

Une fois la phase d’observation terminée, c’est au tribunal de rendre son verdict.

Quelles sont les issues possibles lors d’un redressement judiciaire ?

À l’issue de la phase d’observation et de l’analyse du bilan de l’entreprise, le tribunal peut rendre plusieurs verdicts :

• prononcer la cession totale ou partielle de l’activité ;
• démarrer une procédure de liquidation judiciaire, dans le cas où la situation de l’entreprise ne puisse pas être améliorée ;
• clôturer la procédure de redressement, dans le cas où l’entreprise puisse reprendre les paiements et régler ses frais ;
• mettre en place un plan de redressement, dans le cas où l’entreprise est jugée comme encore viable.

Lorsqu’un plan de redressement est mis en place, les dirigeants s’engagent à suivre toutes les mesures jugées nécessaires pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et de régulariser ses dettes. Ces mesures peuvent être d’ordre structurel, organisationnel ou encore économique.

À noter : le plan de redressement ne peut pas excéder une durée de 10 ans.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

Pour le(s) dirigeant(s)

Le dirigeant est le premier concerné par le redressement judiciaire de son entreprise. En effet, ce type de procédure impacte non seulement la poursuite de son activité, mais aussi le maintien de ses fonctions et dans certains cas, sa rémunération.

Lorsque le tribunal mandate un administrateur judiciaire, celui-ci peut prendre en charge tout ou une partie des fonctions de gestion du dirigeant dans son entreprise (par exemple, son pouvoir à mettre fin au contrat d’un salarié).

L’administrateur peut également demander à revoir le salaire du dirigeant à la baisse, s’il estime que c’est nécessaire au bon maintien de l’activité.

Enfin, dans le cas d’une cession d’activité, le repreneur peut décider de se séparer du dirigeant initialement en place ou bien de réduire une partie de ses pouvoirs dans l’entreprise.

Pour les salariés

L’un des objectifs principaux d’un plan de redressement judiciaire est de permettre à un maximum de salariés de conserver leur emploi. Toutefois, cela n’exclut pas les changements organisationnels, les réaménagements au sein des équipes ainsi que, dans le pire des cas, des licenciements économiques.

Dans certains cas, si le bilan financier démontre une perte de chiffre d’affaires liée à une forte baisse de l’activité, le tribunal peut considérer que l’entreprise est en sureffectif et procéder à des ruptures de contrat. Les licenciements sont alors jugés comme urgents et indispensables pour la bonne reprise de l’activité.

À noter : le Comité social et économique de l’entreprise (CSE) peut nommer un représentant des salariés afin de servir d’intermédiaire entre le juge et les équipes.

Pour les créanciers

Le plan de redressement judiciaire a une incidence directe sur les créanciers de l’entreprise. En effet, l’objectif de cette procédure est de permettre à la structure de procéder à l'apurement du passif en empêchant notamment une accumulation des dettes.

Ce type de plan entraîne un gel des passifs de l’entreprise. L’entreprise n’a plus à payer aux créanciers les créances accumulées avant l’ouverture de la procédure, ni après celle-ci, dans le cas où ces dettes sont jugées comme non nécessaires au maintien de l’activité.

De plus, l’entreprise redressée bénéficie d’une suspension de toutes les poursuites judiciaires en cours. Le créancier ne peut pas non plus engager de nouvelles actions afin d’obtenir le remboursement de ses dettes.

Le créancier peut toutefois faire reconnaître les créances qui lui sont dues par l’entreprise redressée en effectuant une déclaration de créances auprès du juge. Le créancier dispose d’un délai légal de 2 mois après l’ouverture de la procédure de redressement pour effectuer cette démarche.