Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?
En tant que consommateur, vous avez des droits au moment de la délivrance d’un produit. En effet, si à la livraison celui-ci ne vous convient pas, il existe des garanties légales permettant de le faire remplacer ou se faire rembourser. De même s’il n’est pas livré. Comment procéder en cas de contestation ? Quelles sont les voies de recours existantes ? Tour d’horizon.
Le vendeur ne respecte pas le délai de livraison
La date de livraison doit être régie par le contrat que signe le client avec le vendeur. Si la date n’est pas convenue à ce moment, elle est alors automatiquement fixée à 30 jours après signature. Au-delà de cette date, vous pouvez tout d’abord réclamer votre livraison au vendeur par LRAC (Lettre recommandée avec accusé de réception) ou par écrit avec tout autre support durable (e-mail par exemple).
Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pouvez alors dénoncer le contrat par LRAC. À la réception de cette lettre, l’engagement est rompu. Si le produit a été délivré entre-temps, vous ne pouvez pas refuser la livraison.
Le premier courrier d’injonction n’est pas obligatoire, vous pouvez rompre l’accord directement si la date de livraison est une condition essentielle, pour un mariage par exemple.
À la rupture du contrat, le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser le produit. Passé ce délai, la somme sera majorée de :
- 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours après l’annulation
- 20 % entre le 31 et le 60e jour
- 50 % s’il intervient après
Bon à savoir : si vous n’avez pas réglé la commande à l’avance, vous pouvez faire jouer le principe d’exception d’inexécution. Il vous permet de payer votre produit (ou prestation de services) une fois que le vendeur a exécuté la demande. C’est un droit dont vous disposez automatiquement, sans passer par une procédure judiciaire.
Le produit livré est endommagé ou non conforme à la livraison
Le jour de la livraison, vérifiez bien votre produit. Ne cédez à aucune pression du livreur, et examinez la conformité de votre produit. S’il est endommagé, défectueux ou non conforme, vous pouvez refuser la commande en indiquant le défaut. Vous pourrez alors vous faire rembourser, ou obtenir un nouveau produit correspondant à la description. Charge au vendeur de se retourner vers le transporteur par la suite.
Si vous remarquez le défaut après avoir signé le bon de livraison, reportez-vous aux garanties légales de conformité. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si le retard de votre livraison vous a porté préjudice, que le contrat soit maintenu ou non.
Ce type de litige est généralement résolu à l’amiable avec le vendeur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez obtenir, par une procédure judiciaire, une injonction de faire (afin que le vendeur vous délivre votre produit), une résolution judiciaire du contrat ou une diminution du prix de vente. Vous pouvez contacter la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre secteur pour qu’elle vous accompagne en ce sens.
