Saisir le médiateur du régime social des indépendants
En cas de litige depuis la disparition du RSI (régime sociale des indépendants), les indépendants peuvent s’adresser au CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) qui dispose d’une médiatrice nationale et de 17 médiateurs régionaux. Ils sont indépendants et choisis par les présidents et directeurs des caisses régionales pour leurs connaissances du monde de l’entreprise, et travaillent bénévolement. Bien qu’ils ne soient pas toujours la clé de tous les litiges, découvrez comment les contacter, dans quelles situations et comment.
Quand peut-on saisir le médiateur du CPSTI ?
Le médiateur du CPSTI intervient lorsque vous avez un litige avec votre caisse de sécurité sociale, à la suite d’une réclamation. Si vous avez un problème avec votre caisse (cotisations, prestations santé, retraite), vous devez donc d’abord lui adresser une réclamation par courrier, par téléphone ou sur place en prenant un rendez-vous.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si votre caisse ne vous a pas répondu dans les 30 jours suivants l’accusé de réception de votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur régional.
Dans quels cas est-il compétent ?
Le médiateur ne peut pas intervenir si vous avez engagé une procédure juridique contre votre caisse de sécurité sociale. Contactez-le avant. Il n’intervient pas non plus si vous faites l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour travail dissimulé ou contrôle d’assiette.
Le médiateur peut agir dans plusieurs types de litiges :
- la qualité du service ;
- votre affiliation ;
- vos prestations d’assurance retraite ou maladie ;
- le recouvrement de vos contributions et cotisations.
Comment saisir le médiateur ?
Après avoir reçu la réponse à votre réclamation, vous pouvez déposer une demande de médiation en ligne via le formulaire accessible sur le site secu-independants.fr ou celui mis en ligne sur le portail de l'Urssaf, ou encore par le biais de votre compte du travailleur indépendant sur urssaf.fr. La demande de médiation est gratuite et confidentielle. Sachez également qu’aucune indemnisation n’est prévue pour le préjudice causé par un litige avec le régime général de la sécurité sociale.
Si vous n'avez pas accès à internet ou que votre litige persiste, vous pouvez alors contacter la médiatrice nationale en envoyant un courrier à l’adresse : Médiatrice nationale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants — 36 rue de Valmy, 93108 MONTREUIL Cedex.
Si votre litige n’est toujours pas réglé, vous pouvez alors saisir la Commission de recours amiable (CRA). Enfin, il vous sera possible de porter l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
