Les sanctions en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt

Chaque année des contribuables oublient — volontairement ou non — de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale ou paient tardivement leur impôt. En cas de retard, des sanctions sont appliquées. Quelles sont les pénalités financières encourues ?

Sanctions en cas de déclaration tardive des revenus

Pour les contribuables imposables

Si vous n’avez pas respecté les échéances pour remettre votre déclaration papier au service des impôts ou pour effectuer votre télédéclaration, vous devrez payer une majoration :

• 10 % pour tout retard qui ne fait pas l’objet d’une mise en demeure ;
  
• 20 % si une mise en demeure a été envoyée et que la déclaration a été effectuée dans les 30 jours qui suivent ;
  
• 40 % pour les contribuables qui ne déposeraient pas leur déclaration dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure ;
  
• 80 % si l’administration fiscale prend connaissance de revenus issus d’une activité non déclarée

Des intérêts de retard de 0,20 % pour chaque mois de retard sont également susceptibles d’être appliqués. Lorsque c’est le cas, ils sont applicables jusqu’au dernier jour du mois où vous effectuez votre déclaration.

Pour les personnes non imposables

Le fait de n’avoir que peu ou pas de revenus à déclarer ne vous dispense pas d’effectuer votre déclaration d’impôt. Si vous la transmettez après la date limite, aucune majoration ne pourra vous être imposée si la somme de l’impôt dû est égale à 0.

En outre, l’administration fiscale vous délivre un avis de non-imposition qui vous sera utile pour bénéficier de certaines aides sociales.

Notez toutefois que le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué automatiquement ne sera peut-être pas adapté.

Majoration en cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration de revenus

Dans ce cas, vous devrez payer une majoration de 10 %, sauf si vous ne régularisez pas votre situation tout de suite.

Toutefois, si l’administration fiscale estime que vous êtes de mauvaise foi, la majoration sera portée à 40 %, et même à 80 % si elle estime qu’il y a eu une tentative de fraude.

Comme pour une déclaration tardive, des intérêts de retard de 0,20 % peuvent également vous être appliqués.

Pénalités en cas de paiement de l’impôt après la date limite

Une majoration de 10 % vous sera appliquée si :

• les sommes dues sont versées après la date limite ;
  
• l’intégralité du paiement n’a pas été effectuée ;
• vous n’avez pas du tout payé vos impôts.

Cette majoration de 10 % n’est pas appliquée si vous vous acquittez de l’intégralité des sommes dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement.

Comment éviter les majorations et les intérêts de retard ?

Pour éviter d’avoir à payer des majorations ou des intérêts de retard, vous devez expliquer les motifs qui vous ont conduit à déposer une déclaration tardive, à payer hors délai, ou encore à transmettre de mauvaises informations dans votre déclaration (ou joint à votre paiement).

Si vous rencontrez des difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder :

• un délai supplémentaire pour payer vos impôts ;
  
• ou vous faire bénéficier d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt dû et/ou de la majoration qui vous a été appliquée.

Pour cela, vous devrez faire une demande de dégrèvement ou de remise gracieuse.