Impôts 2024 : comment éviter les pénalités en cas de retard de déclaration ?

La déclaration d’impôt 2024 doit se faire en suivant le calendrier fiscal. Pour rappel, la date limite pour déclarer vos revenus dépend de votre lieu de résidence. Si vous habitez dans les départements 01 à 54, c’est déjà passé. En revanche, si vous habitez entre les départements 55 et 976, vous avez jusqu’à ce jeudi 6 juin. Et attention, car si vous êtes tête en l’air, vous devrez payer des pénalités de retard.

Impôts 2024 : que risquez-vous si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les temps ? Ce retard qu’il soit volontaire ou pas entraîne des sanctions. D’abord, le montant de votre impôt sera augmenté. Cette majoration dépend de la date à laquelle vous faites votre déclaration :

• si vous n’avez pas reçu de mise en demeure de l’administration fiscale, ce sera 10 % du montant de l’impôt dû ;
• c’est 20 % de l’impôt si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours après avoir reçu la mise en demeure ;
• au-delà, c’est 40 % de l’impôt.

Par ailleurs, vous devez également payer des intérêts de retard. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard. De quoi alourdir encore plus la facture si vous n’avez pas fait votre déclaration d’impôt 2024 avant la date limite.

Comment éviter de payer des pénalités ?

Cependant, vous pouvez éviter ces pénalités en demandant une remise gracieuse à l’administration fiscale. Cette réclamation peut se faire de différentes manières :

• en vous déplaçant jusqu’à votre centre des impôts ;
• en écrivant au fisc depuis votre espace particulier du site impots.gouv.fr ;
• en envoyant un courrier au SIP (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez remplir le formulaire 4805-AP-SD. N’oubliez pas de transmettre les justificatifs permettant de prouver votre situation.

Combien de temps met le fisc pour vous répondre ?

Le fisc met jusqu’à 2 mois pour vous répondre. Toutefois, en fonction de la complexité de votre demande, ce délai peut être porté à 4 mois. Mais dans ce cas de figure, il vous en informera. En revanche, si vous n’avez aucun retour, cela signifie que votre demande de remise gracieuse est refusée.

Pour prendre sa décision, l’administration fiscale va étudier votre dossier. Quel facteur extérieur (invalidité, maladie, décès…) vous a contraint à ne pas déclarer vos revenus dans les temps ? Est-ce la première fois ? Quelles sont vos ressources ? Autant de questions que le fisc va se poser.

Puis, à l’issue de l’examen de votre demande, l’administration peut décider :

• de rejeter votre demande ;
• d’annuler ces pénalités ou de vous octroyer une remise sans conditions ;
• d’annuler ces pénalités ou de vous octroyer une remise à la condition de déposer votre déclaration d’impôt 2024 avant un certain délai.

Que faire en cas de refus de demande de remise gracieuse ?

Si le fisc a refusé votre demande de remise gracieuse, vous pouvez tenter un recours amiable :

• vous devez d’abord déposer une réclamation en ligne, via votre message sécurisée, sur papier libre en envoyant un courrier à votre centre des impôts ou en vous rendant au guichet du SIP dont vous dépendez ;
• si votre demande de réclamation est refusée, vous devrez saisir le conciliateur fiscal départemental. Ses coordonnées sont précisées dans le courrier de refus ;
• si la décision du conciliateur fiscal départemental ne vous convient pas, vous pourrez ensuite saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Vous pouvez également contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Comment déclarer vos revenus après la date limite ?

Si la déclaration d’impôt 2024 est toujours disponible sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez le faire en ligne. En revanche, si ce n’est plus possible, vous devez remplir une déclaration en version papier :

• le formulaire 2042, qui vous permet de déclarer vos revenus ;
• le formulaire 2042-C, qui vous permet de déclarer vos revenus complémentaires ;
• le formulaire 2042-IOM, qui vous permet de déclarer vos investissements en outre-mer ;
• le formulaire 2042-C PRO, si vous êtes non-salarié ;
• le formulaire 2042-RICI, si vous bénéficiez de réduction ou de crédit d’impôt ;
• le formulaire 2042-TA pour les demandes de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.

Tous ces formulaires sont disponibles en bas de cet article.