Succession : la promesse de porte-fort
Se porter fort pour un tiers, c’est promettre qu’une autre personne fera quelque chose. Le porte-fort fait ainsi référence à trois choses : la personne qui promet, la promesse faite, la convention signée. Ce type de promesse concerne principalement les domaines du commerce et du droit des sociétés, mais pas seulement. Suite au décès d’un proche, désigner un porte-fort peut grandement simplifier la gestion de la succession. Dans cet article, nous faisons le point sur les caractéristiques d’une promesse de porte-fort et sur son fonctionnement dans le cadre d’une succession.
Qu'est-ce qu'une promesse de porte-fort ?
En droit français, une promesse de porte-fort, aussi appelée promesse du fait d’autrui, est régie par les articles 1203 à 1209 du Code civil. Ceux-ci expliquent qu’une personne peut uniquement s’engager elle-même à faire quelque chose. Elle ne peut pas s’engager pour que quelqu’un d’autre fasse cette chose. Toutefois, grâce à la promesse de porte-fort, il est possible de promettre à une personne qu’un tiers le fasse.
« On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers » explique l’article 1204 du Code civil.
Ainsi une promesse de porte-fort est un contrat signé entre un promettant (également appelé porte-fort) qui s'engage auprès d’un bénéficiaire à ce qu'une troisième personne (le tiers) exécute un engagement.
Le porte-fort lors d’une succession : définition
Dans le cadre d’une succession, il est également fréquent d’avoir recours au porte-fort. Cette attestation permet alors à l’un des héritiers de représenter l’ensemble des cohéritiers dans les formalités administratives à effectuer dans le cadre de la succession. Certaines administrations imposent ce document pour autoriser les démarches d’un héritier. C’est notamment le cas des banques et des compagnies d’assurance.
L’ensemble des ayants-droits doivent désigner l’héritier porte-fort. L’attestation de porte-fort l’habilite à agir au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers. Ce document lui permet :
- de réaliser toutes les démarches administratives ;
- de percevoir les sommes dues aux héritiers par un ou plusieurs créanciers.
Conditions requises
Lors d’une succession, le porte-fort est obligatoirement l’un des héritiers du défunt. Une certification sur l’honneur est nécessaire. Il doit s’engager à effectuer l'ensemble des démarches administratives liées à la succession dans l'intérêt commun de tous les ayants-droits.
Avoir recours au porte-fort lors du décès d’un proche n’est pas automatique. En effet, ce type de gestion d’une succession est privilégié lorsque les cohéritiers sont géographiquement éloignés, ce qui complique les formalités liées au décès.
Grâce à une attestation de porte-fort, les organismes n’ont qu’un seul interlocuteur et les démarches administratives sont plus simples. C’est d’ailleurs souvent à la demande de la sécurité sociale ou des organismes de retraite qu’un porte-fort est désigné.
Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Pour choisir un porte-fort et rédiger l’attestation de porte-fort, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une succession, cette attestation est délivrée par la mairie.
Sachez que la mairie délivre généralement les attestations de porte-fort uniquement lorsque les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €.
L'attestation de porte-fort
Les démarches pour obtenir une attestation de porte-fort en mairie
Une fois désigné, l’héritier choisi pour devenir le porte-fort des cohéritiers doit se manifester auprès de la mairie pour obtenir l’attestation lui en donnant effectivement le droit. Des pièces justificatives lui seront alors demandées :
- une pièce d’identité ;
- le livret de famille
- une attestation sur l’honneur indiquant :
- l’identité du défunt ;
- le lien entre le défunt et le futur porte-fort ;
- l’identité des autres héritiers ;
- l’affirmation que ces héritiers ont le droit de recevoir les sommes relevant de la succession du défunt.
L’héritier porte-fort doit ensuite écrire la phrase « En foi de quoi je me porte-fort et caution au nom des autres cohéritiers » et signer.
Modèle de lettre : Attestation de porte-fort
Sanctions
Lorsqu’il signe l’attestation de porte-fort en mairie, l’héritier porte-fort s’engage à ce que tous les autres ayants-droits confirment l’acte a posteriori. Si l’un d’eux refuse, la responsabilité contractuelle de l’héritier porte-fort est contractuellement engagée. Selon l'article 441-7 du Code pénal, il peut être puni :
- de 15 000 € d’amende ;
- et par une période d’emprisonnement.
Si l’infraction commise vise à porter préjudicie au patrimoine d’autrui ou au Trésor public, les sanctions sont portées :
- à 45 000 € d’amende ;
- et 3 ans d’emprisonnement.
En tant que promesse, le porte-fort est un véritable un contrat. Il est important de ne pas s'engager à la légère et de prendre le temps avant de signer une telle attestation. En effet, si la promesse n’est pas réalisée, l’héritier porte-fort peut également être tenu responsable par un juge.
Dans le cadre d'une succession, une promesse de porte-fort peut être utilisée pour garantir le paiement des dettes ou charges de la succession, ou pour garantir l'exécution de certaines obligations liées à la succession.
Il est important de noter que la promesse de porte-fort dans le cadre d'une succession doit être signée par tous les héritiers ou légataires de la succession qui s'engagent à garantir le paiement des dettes et charges ou à respecter les obligations liées à la succession.
Il est recommandé de faire enregistrer cette promesse de porte-fort auprès d'un notaire ou d'un avocat pour garantir son authenticité et sa validité. La mairie peut aussi vous accompagner dans cette démarche.
