Un salarié peut-il être mis d'office à la retraite par son employeur ?
L’article 1237-5 du Code du travail fixe une procédure à respecter par l’employeur lorsque celui-ci envisage la mise à la retraite d’office de ses salariés. Quelles sont les conditions d’âge ? Le salarié est-il en droit de refuser sa mise à la retraite d’office ? Quels sont les délais ? Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour respecter la loi ?
Mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de moins de 70 ans
Si le salarié est âgé de moins de 70 ans, l’employeur qui envisage sa mise à la retraite doit lui adresser une demande écrite. Le courrier doit parvenir au salarié dans un délai de 3 mois avant la date d'ouverture automatique de son droit à une pension à taux plein. Selon l’année de naissance du salarié, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique varie entre 65 ans et 67 ans.
Le salarié n’a aucune obligation d’accepter et dispose d’un délai d’un mois pour indiquer son refus. En cas de non-respect de la procédure dans ce même délai ou en cas de refus, le contrat de travail est rompu par un licenciement.
Si le salarié accepte sa retraite, le délai de son préavis est le même que celui qui est attribué en cas de licenciement.
Si le salarié est protégé, il faut demander l’accord préalable de l’inspection du travail.
Si l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite dans ce cas, il peut réitérer la demande chaque année. Et cela jusqu’à ce que le salarié atteigne son 69e anniversaire.
Le salarié est âgé de 70 ans ou plus
L’employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite si celui-ci est âgé de 70 ans ou plus.
L’accord du salarié n’est pas exigé et l’employeur n’a aucune obligation de suivre une procédure spécifique pour informer le salarié. Toutefois, il est recommandé de consulter l’accord collectif au préalable.
Si le salarié est protégé, l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail pour demander une autorisation de mise à la retraite d’office.
Pour fixer le départ en retraite, la durée du délai de préavis est la même que celle pour un licenciement. Si le salarié à au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, son employeur lui verse une indemnité de départ à la retraite.
Pour toute question relative à la rupture du contrat de travail, au licenciement ou au bon déroulement de la mise en retraite d’office, l’employeur et le salarié doivent s’adresser à la DREETS.
Déclaration annuelle de l’employeur
Chaque année et jusqu’au 31 janvier, l’employeur doit communiquer à l’URSSAF le nombre de départs à la retraite pour l’année civile précédente. Cette déclaration est désormais intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou dans la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
