Vol à l'étalage : quelles sont les conséquences et sanctions ?
Malheureusement pour les commerçants, il n’existe pas de profil type de voleur. Cela signifie qu’ils doivent être constamment vigilants pour éviter les vols à l’étalage et qu’ils doivent investir dans des équipements ou du personnel de sécurité.
Que risquez-vous si vous volez à l’étalage ?
Des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison
Si vous volez dans un magasin, le commerçant peut appeler la police et porter plainte. En cas de vol simple comme le vol à l’étalage, la sanction est sévère : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, et ce, même si vous rendez les biens volés. En effet, c’est l’atteinte à la propriété et la volonté de voler qui sont sanctionnées.
On parle de tentative de vol si vous aviez prévu de voler, mais avez été stoppé avant de passer en caisse, par exemple si un agent de sécurité vous a vu.
Les juges traitant les cas de vols simples s’appuient généralement sur l’article 311-3 du Code pénal qui définit les sanctions mentionnées plus haut. Cependant, dans certains cas, si la valeur du bien volé est inférieure ou égale à 300 euros, ils peuvent décider d’appliquer une amende forfaitaire. Le voleur ne comparaît alors pas devant le tribunal, mais doit payer une amende de 300 euros (qui peut être minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros). Il doit également rendre le produit pris ou indemniser le commerçant.
Un accord à l’amiable
Lorsque le commerçant considère que la valeur du produit dérobé est moindre et que c’est la première fois que le voleur agit de la sorte, il peut opter pour un accord à l’amiable.
Le chapardeur est alors tenu de payer la marchandise et de ne plus jamais fréquenter le magasin. Son nom est inscrit dans le fichier des personnes interdites du magasin et, s’il récidive, le commerçant portera plainte.
L’état de nécessité
Des personnes volant de la nourriture parce qu’elles ou leurs proches ont faim et sont en danger peuvent, suivant la loi, ne faire l’objet d’aucune sanction pénale. L’article 122-7 du Code pénal indique qu’une personne agissant pour sauvegarder une personne ou un bien faisant face à un danger actuel ou imminent n’est pas responsable pénalement.
Par exemple, il peut s’agir d’une personne qui vole de la nourriture ou des médicaments parce qu’elle ou ses proches en ont besoin et sont en danger. Ce sont les juges qui reconnaissent, au cas par cas, l’état de nécessité. Cela permet d’éviter que la condamnation cause plus de problèmes que celui engendré par le vol.
Le vol aggravé
S’il ne s’agit pas d’un vol simple, mais d’un vol aggravé, les sanctions sont plus sévères. On parle de vol aggravé lorsqu’il existe au moins une circonstance aggravante. Il peut s’agir d’une effraction, d’un vol avec violence, d’un vol par un majeur aidé d’un mineur.
En cas de vol aggravé, les sanctions peuvent être cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros (par exemple, s’il est accompagné d’actes de destruction ou dégradation). La condamnation peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 150 000 euros (par exemple, si le vol était accompagné de violences ayant entraîné la mort).
À noter que les peines pour vol aggravé s’appliquent en cas de tentative : si un voleur entre par effraction et s’enfuit avant de voler quoi que ce soit, il peut quand même être condamné.
Quelles sont les conséquences d’un vol à l’étalage en tant que commerçant ?
Le vol à l’étalage pèse sur les commerçants à la fois en termes de chiffre d’affaires et de stress, particulièrement s’il s’accompagne de dégradations.
Comment réagir en cas de vol ?
Tout d’abord, sachez que vous n’avez pas le droit de faire usage de la force ni de fouiller le sac du voleur présumé. Même si vous êtes sûr du vol en cours, le voleur doit passer la caisse sans payer pour être accusé. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pouvez appeler la police.
Si vous constatez le vol de vos propres yeux ou sur une caméra de sécurité, il s’agit d’un flagrant délit de vol à l’étalage. Vous (ou un agent de sécurité) pouvez demander à la personne d’ouvrir son sac et vider ses poches afin d’effectuer une inspection visuelle. Vous pouvez ensuite contacter la police.
Vous pouvez approcher la personne et la retenir (sans faire usage de la force) pour lui donner la possibilité de s’expliquer et de payer pour le produit. Cela peut permettre d’éviter le dépôt de plainte.
Si le voleur semble dangereux, appelez le 17 pour demander l’aide de la police ou gendarmerie.
Comment porter plainte ?
Si vous avez appelé la police ou la gendarmerie, vous pouvez porter plainte directement. Sinon, vous pouvez porter plainte en ligne ou vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Vous avez six ans pour porter plainte.
Si vous ne connaissez pas la personne ayant commis le vol, vous pouvez porter plainte contre X. Pensez dans tous les cas à demander une copie du procès-verbal afin de la transmettre à votre compagnie d’assurance.
En plus du dépôt de plainte, vous avez la possibilité de demander des dommages-intérêts en vous constituant partie civile.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République
En cas de vol, vous avez six ans pour porter plainte, donc vous pouvez tout à fait faire un dépôt de plainte plusieurs jours après les faits.
Même si vous n’avez rien volé, vous aviez l’intention de porter atteinte à sa propriété. Il peut porter plainte contre vous pour vol, même s’il ne s’agissait que d’une tentative.
Non, vous ne pouvez pas fouiller le sac d’une personne soupçonnée de vol. Vous pouvez cependant lui demander d’ouvrir son sac et faire une inspection visuelle. La personne peut refuser.
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